Rapport explicatif

nettement plus modéré des coûts. Si avant 2006, les PC à l’AI progressaient de 8 % par année en moyenne, la progression enregistrée depuis n’est plus que de 3 %¹⁷. Au cours des dernières années, la progression est même inférieure à celle des PC à l’AVS, fait rarissime auparavant.

1.5.3 Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE

Afin de pouvoir prétendre à une PC, les ressortissants étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les cinq ou dix ans précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent une PC (délai de carence). Le 1^erjuin 2002, l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE est entré en vigueur, qui a supprimé les délais de carence jusqu’alors requis pour les ressortissants de l’UE domiciliés en Suisse. Les effets de cet accord ne sont pas directement mesurables, faute de disposer des données utiles indispensables à cet égard¹⁸. Néanmoins, les taux de croissance fournissent des indications indirectes. Ainsi, en 2002 et 2003, les sommes PC des personnes de nationalité étrangère ont progressé, la première année citée de 10,5 %, et la deuxième année citée de 9,3 %, soit dans une proportion supérieure de trois points de pourcentage au taux de croissance moyen de 6,8 % enregistré entre 1998 et 2012. Mais l’impact sur le renchérissement total demeure limité. Le montant total des PC versé à des ressortissants étrangers en Suisse s’élevait en à 338,5 millions de francs en 2001, de sorte que 3 points de pourcentage équivalent à environ 10 millions de francs. L’impact sur le renchérissement total demeure dès lors limité.

1.5.4 RPT

Au niveau de la révision totale de la LPC intervenue dans le cadre de la RPT, la suppression de la limite maximale du montant de la PC a joué un rôle essentiel dans l'évolution observée des coûts en matière de PC, en particulier au niveau des pensionnaires de home. Avant l'entrée en vigueur de la RPT, le montant maximal de la PC des personnes vivant dans un home avoisinait les 32 000 francs par année, primes d'assurance-maladie en sus. Par conséquent, bon nombre de personnes émargeaient simultanément aux PC, à l'aide sociale ou à d'autres aides encore d'ordre cantonal ou communal. La suppression du montant maximal entendait mettre un terme à cette double dépendance aux prestations de besoin. Le prix de cette ambition s'est traduit par une forte progression des coûts, puisqu'un tiers environ des pensionnaires de home ont bénéficié de PC plus favorables. Au niveau de l'addition finale, les coûts ont augmenté d'environ 350 millions de francs. Cette progression englobe également des transferts de charge dans les PC en provenance de l'aide sociale ou d'autres aides d'ordre cantonal ou communal.