Rapport explicatif

coûts, atteindre 4,8 milliards de francs, ce qui équivaudrait à une croissance annuelle moyenne de 2,4 %.

1.7 Liens avec d'autres projets

1.7.1 Réforme de la prévoyance-vieillesse 2020

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la réforme prévoyance vieillesse 2020²⁴. La réforme vise avant tout à assurer un financement suffisant des 1^eret 2^epiliers et à rendre plus flexible le passage à la retraite. Le projet a également des incidences sur les PC. L’aménagement de l’âge de référence de la retraite permet également un accès plus flexible aux PC. Au plan financier, les améliorations apportées à la prévoyance professionnelle (extension de l’assurance facultative, versement des avoirs de libre passage sous forme de rente, abaissement du seuil d’accès LPP) agiront de manière positive sur les PC du fait de l’amélioration des rentes de vieillesse et d’invalidité.

Il en va de même au sujet du relèvement de l'âge de référence de la retraite des femmes à 65 ans, du réaménagement des rentes de survivants, de la suppression de l'obligation de cotiser aux assurances sociales en cas d'anticipation de la rente, ainsi que, dans une moindre mesure, de l'anticipation des personnes à revenus faibles à moyens. En définitive, le projet de réforme devrait soulager les PC, à l'horizon 2030, d'un montant d'environ 160 millions de francs, dont 100 millions en faveur des cantons et 60 millions en faveur de la Confédération.²⁵

1.7.2 Adaptation des loyers PC maximaux

Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a transmis son message relatif à une révision sur le montant maximal du loyer susceptible d’être pris en compte dans le calcul de la PC au chapitre des dépenses reconnues au parlement²⁶. Il entend ce faisant donner suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 13 octobre 2011²⁷. La révision prévoit non seulement d’augmenter les montants maximaux des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC, qui n’ont plus été relevés depuis 2001 malgré une progression moyenne de ceux-ci de 21 % (état 2014) depuis lors, mais également d’opérer une distinction de la charge locative entre les grands centres urbains, les villes moyennes et les zones rurales, tout en tenant mieux compte du besoin d’espace croissant des familles. Conformément aux estimations, l’adaptation préconisée engendrera des dépenses supplémentaires de 178 millions de francs²⁸ par année, dont 111 millions à la charge de la Confédération et 67 millions à la charge des cantons.