Rapport explicatif

– La notion de dessaisissement de fortune est étendue aux cas dans lesquels une part importante de la fortune est dépensée en peu de temps sans justes motifs.

– Pour le calcul de la PC, les dettes hypothécaires pourront seulement être déduites de la valeur de l’immeuble et non plus de la fortune totale.

– Une part plus importante de la fortune est imputée au conjoint vivant dans un home qu’à celui vivant à domicile.

2.1.1 Limitation des versements en capital de la pré- voyance professionnelle

2.1.1.1 Généralités

Le versement des prestations du 2^epilier intervient généralement sous forme de rentes. Les assurés peuvent toutefois, moyennant la réalisation de certaines conditions, demander le versement en espèces de leur prestation de sortie ou exiger qu’une partie, voire la totalité de leur avoir de vieillesse leur soit versé sous la forme d’une prestation en capital. Ils peuvent également anticiper le versement de la prestation de libre passage pour l’acquisition de leur logement ou pour démarrer une activité lucrative indépendante. Après un retrait total ou partiel du capital, plus aucune rente n’est versée à l’âge de la retraite ou seulement une rente réduite.

Dans le calcul de la PC, les rentes comptent comme revenu à concurrence de leur montant effectif. Par contre, lorsqu’un capital a été retiré, c’est en principe un dixième³⁰ du capital encore disponible qui est pris en compte en guise de revenu. La prise en compte de la fortune, y compris le capital LPP, a donc, à long terme, un poids moins important que la rente LPP dans le calcul de la PC. Par conséquent, la probabilité de recourir aux PC est plus élevée lorsque les prestations LPP ont été retirées sous forme de capital que lorsqu’elles le sont sous forme de rente. Parmi les bénéficiaires de PC à l’AVS, près d’une personne sur trois (32,7 %) a perçu un capital du 2^epilier³¹. Cette proportion dépend fortement de l’âge de la personne qui dépose la demande de PC. Si l’on considère les retraités de moins de 75 ans, près de la moitié d’entre eux avait déjà procédé à un retrait en capital avant de déposer une demande de PC, alors que cette proportion n’est que de 12 % pour les retraités de plus de 80 ans³². La valeur médiane de tous les retraits en capital était de 90 000 francs en 2014.

Afin de réduire le risque que les assurés tombent à la charge de la collectivité publique, il est possible d’agir en amont des PC en optant pour des mesures préventives. Pour cela, la partie obligatoire de l’avoir du 2^epilier doit davantage être pré-