Rapport explicatif

l’encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

Par contre, les assurés doivent davantage être incités à rembourser les retraits effectués en vue d’acquérir un logement. En effet, les remboursements sont autorisés seulement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse³⁵ et chaque remboursement doit porter sur un montant minimum de 20 000 francs³⁶. Le présent projet propose, d’une part, d’autoriser les remboursements jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse et, d’autre part, d’abaisser le montant minimal du remboursement en révisant l’art. 7 de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)³⁷. Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur du postulat 14.3210 Zanetti Roberto « Réduction du montant minimal des remboursements selon l’OEPL », adopté par le Conseil des Etats le 13 juin 2014.

- Paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de départ définitif de Suisse (art. 5, al. 1, let. a, LFLP)

La législation actuelle opère une distinction selon que la personne quitte définitivement la Suisse pour un pays membre de l’Union européenne/AELE ou qu’elle la quitte pour s’installer dans un pays hors de l’Union européenne/AELE. Dans le premier cas, le paiement en espèces est déjà exclu pour ce qui concerne la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où la personne continue à être assurée obligatoirement contre les risques de vieillesse, décès ou invalidité selon les dispositions légales du pays en question (art. 25f, al. 1, LFLP). Ainsi, seule la partie surobligatoire peut faire l’objet d’un paiement en espèces. En revanche, dans le cas où la personne quitte définitivement la Suisse pour un pays situé en dehors de l’UE/AELE, cette limitation n’existe pas.

Etant donné que les PC sont octroyées uniquement aux personnes ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, de tels retraits ne représentent pas un risque important pour les PC. En effet, les données à disposition³⁸ montrent que les retours en Suisse de rentiers AVS résidant à l’étranger sont relativement rares depuis plusieurs années³⁹. En 2011, sur les 607 500 rentiers AVS résidant à l’étranger, seuls 1100 sont revenus en Suisse et, parmi eux, 200 ont touché une prestation complémentaire dans l’année qui a suivi. Les trois quarts des rentiers revenant en Suisse sont de nationalité suisse et leur retour en Suisse n’est soumis à aucune condition. Cela n’est pas le cas pour les personnes de nationalité étrangère. En effet, dans l’hypothèse où elles devaient décider de revenir en Suisse, celles-ci devraient préalablement démontrer qu’elles disposent, pour elles-mêmes et leurs proches, de moyens financiers suffisants, sans quoi elles ne se verraient pas délivrer un permis de séjour.

³⁵Art. 30d, al. 3, let. a, et 30e, al. 6, LPP

³⁶Art. 7, al. 1, de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de

la prévoyance professionnelle (OEPL)

37 RS 831.411