Rapport explicatif

Avec les deux variantes proposées, les institutions de prévoyance auront l’obligation de verser une rente pour la partie obligatoire LPP (variante 1) ou pour la moitié de l’avoir obligatoire LPP (variante 2). A contrario, elles pourront octroyer à leurs assurés des prestations en capital pour la partie restante de leur avoir de prévoyance, de sorte que cette nouvelle réglementation rend caduque l’actuelle disposition de l’art. 37, al. 2, LPP, d’après laquelle l’institution de prévoyance doit octroyer une prestation en capital correspondant au quart de l’avoir LPP à l’assuré qui le demande.

2.1.1.3 Paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante

Lors du commencement d’une activité lucrative indépendante, la personne assurée à la prévoyance professionnelle a la possibilité d’exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie dans le cas où elle n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5, al. 1, let. b, LFLP). L’argent investi à cette fin constitue un capital-risque. En effet, dans le cas où l’entreprise n’atteint pas la rentabilité escomptée et que le dépôt du bilan s’impose pour des raisons économiques, le risque de perdre tout ou partie du 2^epilier est grand. Or le risque d’un tel échec est important. Il ressort en effet d’une étude⁴⁶ que 20 % des indépendants qui ont obtenu le versement de leur 2^epilier pour se mettre à leur compte ont dû abandonner leur activité pour des motifs économiques et qu’un peu plus de la moitié d’entre eux ont subi une perte (totale ou partielle) de leur avoir de prévoyance. De plus, selon les statistiques sur le taux de survie des entreprises, un tiers des sociétés individuelles ou sociétés de personnes disparaissent après trois ans d’activité et la moitié dans les cinq ans qui suivent leur création^47,48.

De plus, les montants perçus par les personnes qui se mettent à leur compte sont généralement importants. La moyenne des retraits a été estimée à 135 000 francs au début des années 2000⁴⁹. Or le risque de pauvreté est déjà plus important chez les indépendants, en particulier lorsqu’ils n’ont pas d’employé, que chez les personnes salariées⁵⁰ et, une fois à la retraite, ce risque est accru dans le cas où ils ont perdu leur avoir de prévoyance vieillesse. Une exploitation de différentes données montre