Rapport explicatif

2.1.5.3 Conséquences financières

La réglementation proposée en matière de répartition de la fortune concernera quelque 700 personnes en 2022 et permettra à cette date de réduire de 2 millions de francs le montant des dépenses au titre des PC. Cette réduction bénéficiera principalement aux cantons.

2.2 Mesures visant à réduire les effets de seuil

– Le montant minimal de la PC est abaissé au niveau de la réduction de primes à laquelle a droit la catégorie des personnes qui, parmi celles qui ne bénéficient pas de PC, ont les revenus les plus faibles.

– Le revenu hypothétique est intégralement pris en compte dans le calcul de la PC et pas seulement à hauteur de deux tiers comme c’est le cas actuellement.

2.2.1 Montant minimal de la PC

2.2.1.1 Contexte et droit en vigueur

Conformément à l’art. 65, al. 1, LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (réduction individuelle des primes, RIP). En vertu de cette disposition, tout bénéficiaire de PC a droit à une RIP. Afin que les bénéficiaires de PC n’aient pas à recourir simultanément aux prestations de deux systèmes distincts, l’art. 26 OPC-AVS/AI précise que le montant de la PC annuelle est au moins égal à celui de la réduction de prime à laquelle la personne a droit. La RIP est donc allouée aux bénéficiaires de PC par le biais du système des PC.

La plupart des cantons ont toutefois créé pour les bénéficiaires de PC une catégorie particulière de RIP, dont le montant correspond à celui de la prime moyenne du canton ou de la région de prime et qui est reconnue comme une dépense pour le calcul de la PC. Or ce montant est, dans de nombreux cantons, plus de deux fois plus élevé que celui de la RIP la plus généreuse accordée aux personnes qui, pour un revenu comparable, ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale.

Le montant des PC les plus faibles est ainsi généralement porté à la hauteur de la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins, ce qui génère, à l’entrée et à la sortie du système, un effet de seuil correspondant à la différence entre la RIP octroyée aux personnes ne bénéficiant pas de PC et le niveau plus élevé de la RIP appliquée aux bénéficiaires de PC. Parallèlement, cette réglementation entraîne une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de PC eux-mêmes : le revenu disponible des personnes percevant le montant minimal de la PC annuelle est en effet supérieur à celui des autres bénéficiaires de PC, puisque, en plus du montant de la PC telle qu’elle a été calculée à leur égard, les premières bénéficient encore de la différence par rapport à la prime moyenne cantonale.