Rapport explicatif

Incitation réduite à exercer une activité lucrative avec la prise en compte du revenu hypothétique

Le fait que le revenu hypothétique de l’activité lucrative bénéficie lui aussi d’une prise en compte privilégiée dans le calcul de la PC – à hauteur de deux tiers après déduction d’une franchise – revient à ne pas tenir compte dans son intégralité du montant qui est attendu d’une personne. Cela n’est pas cohérent. D’une part, cela revient à réduire le montant attendu, et donc à réduire l’incitation à accomplir pleinement le travail raisonnablement exigible. D’autre part, la prise en compte privilégiée du revenu de l’activité lucrative vise à donner à une personne qui exerce une telle activité la possibilité de disposer librement d’une partie du revenu ainsi réalisé. Or cet objectif ne peut être atteint que s’il existe effectivement un revenu d’une activité lucrative. La prise en compte privilégiée ne produit pas l’effet voulu lorsque ce revenu est uniquement hypothétique.

2.2.2.3 Suppression de la prise en compte privilégiée du revenu hypothétique de l’activité lucrative

Pour résoudre la contradiction qui vient d’être décrite et accroître l’attractivité du revenu effectif de l’activité lucrative par rapport au revenu hypothétique, il est nécessaire que ce dernier soit intégralement pris en compte dans le calcul de la PC, sans les avantages que représentent à la fois la franchise et la prise en compte à hauteur de deux tiers seulement. La prise en compte intégrale du revenu hypothétique de l’activité lucrative a pour effet de réduire le montant de la PC. Une personne doit avoir la possibilité d’éviter cette baisse en déployant suffisamment d’efforts pour trouver un travail (voir ch. 2.2.2.1). Si ces efforts s’avèrent concluants et que la personne réalise un revenu d’une activité lucrative, la prise en compte privilégiée de ce revenu entraîne une augmentation de la PC et permet à l'intéressé de pouvoir disposer librement d'une part du revenu de l’activité lucrative.

2.2.2.4 Conséquences financières

Le nombre de personnes au bénéfice d’une rente partielle de l’AI et qui touchent une PC calculée sur la base d’un revenu hypothétique supérieur au montant du revenu effectivement réalisé est de 2300, soit 20 % de l’ensemble des bénéficiaires de PC en invalidité partielle. Ces personnes sont directement affectées par la modification proposée. Dans 7500 cas, le revenu pris en compte dans le calcul de la PC est le revenu de l’activité lucrative du conjoint bien portant (données de décembre 2014). Les données statistiques ne permettant pas de savoir s’il s’agit d’un revenu effectif ou d’un revenu hypothétique, le nombre de personnes concernées par cette mesure peut seulement faire l’objet d’une estimation. L’hypothèse retenue pour déterminer les conséquences financières est que la mesure concernera environ 3800 personnes⁷² en 2022. La baisse des dépenses au titre des PC se chiffrera alors à environ 17 millions de francs, dont 11 millions au bénéfice de la Confédération et 6 millions au bénéfice des cantons.