Rapport explicatif

2.2.1.2 Adaptation du montant minimal de la PC

Pour atténuer ce problème, le montant minimal de la PC doit être réduit au niveau de la RIP octroyée à la catégorie des personnes qui, parmi celles qui ne bénéficient pas de PC, ont les revenus les plus faibles (à l’exception des bénéficiaires de l’aide sociale). Une telle mesure n’aura pas d’effet sur le minimum vital au sens des dépenses reconnues dans le droit des PC. Malgré la baisse du montant de leur PC, les personnes concernées resteront en mesure de payer leurs primes d’assurancemaladie, puisque celles-ci seront toujours prises en compte dans le calcul de la PC à hauteur du montant de la prime moyenne. Pour que la perte financière subie par les personnes concernées reste limitée, le montant de la PC ne doit pas être inférieur à 60 % du montant de la prime moyenne.

Cette mesure permet d’atténuer l’effet de seuil décrit précédemment et de réduire les différences de revenu disponible entre les bénéficiaires de PC. Parallèlement, elle garantit que le recours aux PC ne conduit pas à une détérioration de la situation économique des assurés. Une telle réglementation satisfait en outre à l’exigence exprimée par plusieurs cantons et par la motion 12.3435 Graber « Réduction des primes. Bénéficiaires de prestations complémentaires et autres assurés sur un pied d’égalité », déposée le 6 juin 2012 et qui demande que les bénéficiaires de PC ne soient plus avantagés sur ce plan par rapport au reste de la population.

2.2.1.3 Conséquences financières

Une adaptation du montant minimal de la PC concernera quelque 60 100 personnes en 2022, soit 16,7 % des bénéficiaires de PC adultes. Elle permettra de réaliser, la même année, une réduction des coûts de l’ordre de 75 millions de francs pour l’ensemble de la Suisse⁶⁹. Ces économies profiteront exclusivement aux cantons, car la Confédération ne participe pas aux coûts des PC dans le cadre du montant minimal.

2.2.2 Prise en compte du revenu de l’activité lucrative dans le calcul de la PC

2.2.2.1 Droit en vigueur

Principe de la prise en compte du revenu de l’activité lucrative

C’est en principe le revenu effectif de l’activité lucrative qui sert de base au calcul de la PC. Une franchise de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples est toutefois déduite de ce montant, et deux tiers seulement du solde sont pris en compte dans le calcul de la PC. Ce mode de calcul favorable par rapport aux rentes, qui sont quant à elles intégralement prises en compte, vise à inciter les bénéficiaires de PC à exercer une activité lucrative en leur garantissant que les revenus ainsi réalisés n’entraîneront pas une réduction correspondante de leur PC.