Rapport explicatif

une exception est introduite, car une limitation de 10 % serait trop restrictive. Par conséquent, la limite de dépenses admises correspond à 10 000 francs par année dans les cas où la fortune est inférieure à 100 000 francs.

2.1.3.3 Conséquences financières

Puisque cette réglementation a principalement pour but de mieux définir le cadre légal de la pratique actuelle, afin de prévenir toute consommation abusive de la fortune sans que cela ne nuise au droit d’obtenir des PC, les conséquences financières sur les PC seront minimes. À titre d’illustration, les statistiques PC 2014 indiquent qu’au total, pour une personne seule vivant à domicile, le calcul de la PC tient compte dans les revenus déterminants en moyenne, c’est-à-dire rentiers AVS et rentiers AI confondus, d’un montant de 41 francs par mois à titre de consommation de la fortune. Ce montant est plus important pour les personnes vivant dans un home et s’élève alors à 255 francs par mois. Cela s’explique notamment par le fait que la part de la fortune imputable aux revenus déterminants équivaut dans la plupart des cantons à un cinquième de la fortune nette pour les personnes qui vivent en home, contre un dixième pour les rentiers AVS et un quinzième pour les rentiers AI vivant à domicile.

2.1.4 Détermination de la fortune nette pour les proprié- taires de logement

2.1.4.1 Contexte et droit en vigueur

En principe, le calcul de la PC prend en compte tous les éléments de fortune sur la base de leur valeur effective. D’éventuelles dettes et le montant de la franchise sur la fortune sont ensuite déduits de la fortune brute ainsi obtenue. Or la valeur des immeubles appartenant aux bénéficiaires et leur servant d’habitation n’est pas intégralement prise en compte dans le calcul de la PC. D’une part, c’est la valeur fiscale de l’immeuble qui est retenue, et non sa valeur effective (valeur vénale), laquelle est souvent nettement plus élevée. D’autre part, une franchise spéciale de 112 500, voire 300 000 francs est appliquée sur la valeur de ce bien. Ces deux avantages peuvent conduire à ce que la valeur du bien immobilier prise en compte dans le calcul de la PC soit inférieure au montant des dettes hypothécaires correspondant à ce bien. Or, selon le droit en vigueur, ces dettes doivent être entièrement déduites de la fortune totale des bénéficiaires de PC, de sorte que la propriété d’un bien immobilier peut en définitive faire baisser la fortune totale prise en compte dans le calcul de la PC. Les hypothèses sur lesquelles repose ce calcul ne correspondent donc pas toujours à la situation économique effective des bénéficiaires de PC.

2.1.4.2 Déduction des dettes hypothécaires uniquement de la valeur de l’immeuble

A l’avenir, les dettes hypothécaires devront uniquement pouvoir être déduites de la valeur de l’immeuble et non plus de la fortune totale, comme c’est le cas actuellement. Lorsque l’immeuble sert d’habitation au bénéficiaire de PC, à son conjoint ou