Rapport explicatif
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 88 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 37Fedlex · Rapport explicatif
pour subvenir à ses propres besoins et en le libérant de l’obligation de participer aux coûts du séjour en home, cette mesure le préserve d’une forte détérioration de sa situation économique, voire d’une dépendance à l’égard des PC.
2.1.5.2 Répartition de la fortune pour les couples dont un des conjoints vit dans un home ou un hôpital
Outre la franchise sur la fortune totale, il existe une franchise sur les immeubles qui appartiennent aux bénéficiaires de PC et leur servent d’habitation. Son montant est normalement de 112 500 francs. Dans le cadre du nouveau régime de financement des soins, cette franchise a été portée à 300 000 francs pour les couples mariés dont l’un des conjoints vit dans un home et l’autre à domicile. Avec la franchise sur la fortune totale, ce sont donc 360 000 francs au total qui peuvent être déduits de la fortune effective. En outre, selon la réglementation actuelle, seule la moitié de la fortune restante doit être utilisée pour couvrir les frais d’un séjour en home, l’autre moitié étant attribuée dans le calcul de la PC au conjoint vivant à domicile. Ce dernier peut ainsi disposer librement de la part de la fortune qui lui est attribuée alors qu’il n’en a généralement pas besoin pour subvenir à ses propres besoins66. Cela représente un avantage important par rapport aux couples qui vivent ensemble à domicile et dont la fortune totale est, à l’exception d’une franchise plus modeste67, prise en compte dans le calcul commun de la PC.
C’est pourquoi, lorsqu’un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home ou un hôpital, le calcul de la PC du conjoint vivant dans un home doit à l’avenir tenir davantage compte de la fortune commune. Cette fortune ne doit plus, après déduction des franchises, être prise en compte par moitié pour chacun des conjoints, mais imputée pour trois quarts au conjoint vivant dans un home ou un hôpital et pour un quart au conjoint vivant à domicile. Afin que la nouvelle répartition de la fortune puisse produire ses effets, la fortune prise en compte ne doit plus être partagée par moitié, comme c’est le cas actuellement, mais attribuée comme revenu séparé à chacun des conjoints.
Cette mesure concerne uniquement les couples qui, en plus du bien immobilier, disposent de quelques réserves financières. Chez ces couples, la nouvelle répartition de la fortune peut entraîner une PC plus basse68.
66 Lorsque le conjoint vivant à domicile ne dispose pas de revenus lui permettant de couvrir l’ensemble de ses dépenses, il devient lui-même bénéficiaire de PC. Puisque le calcul de sa PC tient également compte des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien pour l’immeuble qui lui sert d’habitation, la fortune ne doit pas non plus être utilisée pour l’entretien de cet immeuble.
67 172 500 francs au total pour les couples propriétaires d’un immeuble leur servant d’habitation et 60 000 francs dans tous les autres cas.
68 Pour un couple qui possède un bien immobilier d’une valeur fiscale de 350 000 francs grevé d’une dette hypothécaire de 100 000 francs, ainsi qu’une épargne de
200 000 francs, la nouvelle répartition de la fortune engendre une réduction du montant de la PC d’un peu plus de 300 francs par mois.