Rapport explicatif

2000 bénéficiaires de PC (soit 20 % des personnes partiellement invalides touchant des PC) sont en mesure de dégager d’une activité lucrative un revenu supérieur au montant du revenu minimal. Lors du calcul de la PC, ce revenu de l’activité lucrative est pris en compte à hauteur de deux tiers après déduction de la franchise (1000 francs pour une personne seule, 1500 francs pour un couple marié). La question est de savoir si, pour ces personnes, une prise en compte plus importante du revenu de l’activité lucrative favoriserait leur réadaptation sur le marché du travail. 1,4 % seulement de ces personnes sont sorties de l’AI entre décembre 2013 et décembre 2014 (exception faite des personnes décédées ou ayant atteint l’âge de l’AVS), sans que l’on sache précisément si elles parviennent à couvrir entièrement leurs besoins vitaux grâce à leur activité lucrative.

Ces chiffres autorisent à conclure que le potentiel de réadaptation des bénéficiaires de PC en situation d’invalidité partielle est déjà largement exploité. Etant donné le très faible nombre de bénéficiaires de rente AI à être sortis de l’AI, il faut supposer que le nombre de personnes qui seraient en mesure de subvenir à leurs propres besoins vitaux en exerçant une activité lucrative est très limité. Par contre, une prise en compte plus importante du revenu effectif de l’activité lucrative se traduirait, pour la plupart des bénéficiaires de PC partiellement invalides qui exercent déjà une telle activité, par une baisse du montant de leur PC et de leur revenu disponible libre, ce qui réduirait en définitive leur incitation à exercer une activité lucrative. Pour ces raisons, la réglementation en vigueur, selon laquelle le revenu effectif de l’activité lucrative doit être pris en compte à hauteur de deux tiers après déduction d’une franchise, doit être maintenue.

2.2.3 Mesures examinées mais non retenues en lien avec le montant servant à couvrir les besoins vitaux des enfants

2.2.3.1 Remarques préliminaires

Les PC visent à couvrir les besoins vitaux des familles. L’accent est mis sur les ressources nécessaires pour permettre à un enfant de se former, d’assurer son développement et de mener une vie digne en Suisse. C’est pourquoi le montant de la PC doit être suffisamment élevé pour couvrir le coût des activités de loisirs (cours de musique, sport, etc.). Dans le même temps, pour ne pas menacer la cohésion sociale, ce montant doit être mis en relation avec ce que gagnent des personnes exerçant une activité lucrative. Les montants servant à couvrir les besoins vitaux des enfants ont été examinés à la lumière de ces exigences dans le cadre de la présente réforme.

2.2.3.2 Montants actuels et autres définitions du minimum vital

Comme le montre le tableau ci-dessous, les montants prévus pour les enfants dans le système des PC sont, à première vue, nettement plus généreux que ceux définis dans le cadre de l’aide sociale ou du droit des poursuites.