Rapport explicatif

Tableau 2-4

Montants au titre des PC, du droit des poursuites et de l’aide sociale

Montants par enfant et par mois en francs (état 2015)

PC Droit des poursuites¹ Aide sociale

1^erenfant 840.– 400.– / 600.–² 325.–

2^eenfant 840.– 400.– / 600.–² 276.–

3^eenfant 560.– 400.– / 600.–² 276.–

1) Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en matière de pour-

suite, www.ofj.admin.ch > Economie > Poursuite pour dettes et faillite > Circulaires

2) 400 francs jusqu’à l’âge de 10 ans, 600 francs au-delà.

Les réflexions qui suivent font abstraction des montants prévus dans le cadre du droit des poursuites parce que ce dernier ne définit pas les prestations nécessaires pour couvrir les besoins vitaux. Le droit des poursuites ne fait que déterminer les biens qu’une personne peut garder en cas d’endettement ou de faillite et qui lui permettent de refaire sa vie.

Une comparaison avec l’aide sociale est d’autant plus délicate que cette dernière peut verser des prestations pour couvrir certains besoins spécifiques. Il peut s’agir de coûts supplémentaires, par exemple dans le domaine de la formation (matériel didactique, camps scolaires, sport, cours de musique) ou encore de frais pour une assurance d’inventaire du ménage. Ceci n’est pas possible avec les montants forfaitaires prévus pour les PC. D’ailleurs, les prestations particulières sont étrangères au système des PC qui, contrairement à l’aide sociale, n’offre pas de conseil individuel.

De ce fait, une comparaison entre les montants découlant des différentes définitions du minimum vital n’est pas judicieuse et ne doit pas être poursuivie.

2.2.3.3 Données sur le coût des enfants en Suisse

Afin de pouvoir évaluer les dépenses reconnues pour un enfant dans le calcul de la PC, les montants actuels ont été comparés avec les résultats d’une étude⁷⁴ qui a analysé le coût des enfants en Suisse. Cette étude a permis d’établir le coût moyen d’un enfant en Suisse en fonction de la situation familiale.