Rapport explicatif

ciblées pour certains besoins spécifiques. Une telle prise en compte des situations particulières n’étant pas possible dans le système des PC, il est important de prévoir un montant plus substantiel pour permettre aux ménages concernés de faire face à de telles éventualités. Les montants prévus pour les PC correspondent plus ou moins au coût moyen d’un enfant tel qu’il a été évalué par l’étude BASS. Pour ces raisons, le niveau actuel des dépenses reconnues pour les enfants doit être maintenu.

2.3 Primes de l’assurance obligatoire des soins

– Les cantons sont autorisés à tenir compte de la prime effective dans le calcul de la PC si elle est d'un montant inférieur au montant de la prime moyenne.

– Une précision est apportée à la disposition qui prévoit que le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (prime moyenne) soit versé directement à l’assureur-maladie : le montant pour la PC périodique ne doit être versé directement à l’assureur-maladie que s’il est inférieur au montant forfaitaire.

– Lorsque des PC sont versées avec effet rétroactif, le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins est versé au bénéficiaire de PC pour la période de versement rétroactif.

– Lorsque des PC sont versées avec effet rétroactif, la réduction des primes accordée est prise en compte comme revenus dans le calcul de la PC pendant la période de versement rétroactif.

2.3.1 Prise en compte de la prime d'assurance-maladie dans le calcul de la PC

2.3.1.1 Situation initiale et droit en vigueur

En tant que composantes de la garantie du minimum vital, les coûts afférents aux primes d'assurance-maladie sont pris en compte dans le calcul de la PC au chapitre des dépenses. Conformément au droit en vigueur, ce n'est pas la prime individuelle qui est prise en compte à ce titre, mais un montant forfaitaire égal au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale déterminante.

La prime moyenne n’est pas financée de la même façon que le reste des PC. Les PC des personnes vivant à domicile sont supportées à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. Pour les personnes qui vivent pendant une longue période dans un home ou un hôpital, la Confédération prend à sa charge cinq huitièmes des montants destinés à la couverture des besoins vitaux, c’est-à-dire de la part des PC qui serait versée à ces personnes si elles vivaient chez elles. Dans un cas comme dans l’autre, le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (prime moyenne) n’est pas pris en compte dans le calcul de la part à la charge de la Confédération. Le financement de ce montant forfaitaire incombe