Rapport explicatif

tion devrait ainsi assumer les cinq huitièmes de leur financement. Sans correction appropriée, il en résulterait une charge supplémentaire d’environ 920 millions de francs pour la Confédération et un allègement équivalent pour les cantons. La manière la plus simple de corriger ce report de charge serait de réduire les subsides de la Confédération prévus à l’art. 66, al. 2, LAMal de cinq huitièmes du montant des primes d’assurance qui sont reconnues comme des dépenses pour les bénéficiaires de PC. Il faudrait par ailleurs préciser dans la LAMal que les bénéficiaires de PC n’ont pas droit à une réduction des primes.

Cette variante n’est pas retenue parce qu’elle ne permet pas de dissocier totalement les PC et les RIP. La correction des subsides de la Confédération qui serait nécessaire dans cette variante créerait de nouveaux liens entre les deux domaines juridiques. La réduction des subsides de la Confédération devrait être recalculée chaque année, ce qui compliquerait excessivement la mise en œuvre de cette solution.

2.4 Calcul de la PC pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital

– Seule la taxe pour les journées effectivement facturées par le home est prise en compte dans le calcul de la PC.

– Lorsque la taxe journalière prise en compte ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal, les contributions de l’assurance obligatoire des soins aux prestations de soins dispensés dans un home ne comptent pas comme des revenus déterminants pour le calcul de la PC.

– Les frais de séjours temporaires dans un home, pour une durée maximale de trois mois, sont pris en charge au titre des frais de maladie et d’invalidité couverts par les PC.

2.4.1 Prise en compte à la journée de la taxe du home dans le calcul de la PC

Dans le régime actuel, les PC périodiques sont chaque fois versées pour un mois entier⁷⁹. Lorsqu’une personne entre dans un home à la fin d’un mois et peut faire valoir le droit à des PC en raison de cette nouvelle situation, les PC, taxes journalières du home comprises, sont versées pour l’ensemble du mois civil au cours duquel intervient l’entrée dans le home. De même, lorsqu’une personne décède dans un home au début d’un mois, les PC, taxes journalières comprises, sont versées pour le mois entier, même lorsque le home ne facture pas le mois dans son intégralité. Les PC remboursent en conséquence des frais que les bénéficiaires de PC n’ont pas à supporter. Pour éviter cela, seules les taxes pour les journées effectivement facturées par le home seront à l’avenir prises en compte dans le calcul de la PC. Les cantons conservent la possibilité de limiter le montant de la taxe journalière à prendre en considération dans le calcul de la PC.