Rapport explicatif

inférieure au montant forfaitaire de la prime. La présente réforme offre l’occasion de compléter cette disposition et de préciser que seul ce montant plus faible sera versé à l’assureur-maladie dans un tel cas.

Le versement direct à l’assureur-maladie doit par ailleurs être limité aux PC en cours. Dans la plupart des cas où des PC sont versées avec effet rétroactif, l’assuré bénéficiait déjà d’une réduction des primes qui était versée directement à l’assureurmaladie, tandis que l’assuré payait lui-même à l’assureur la différence par rapport à la prime effective. Il n’est donc pas nécessaire de verser également à l’assureurmaladie le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins pris en compte dans le calcul de la PC.

2.3.2.2 Prise en compte de la réduction de primes dans le calcul de la PC

De nombreuses personnes sont déjà au bénéfice d’une réduction individuelle des primes au moment où elles soumettent une demande de PC. Pour éviter que le coût des primes d’assurance-maladie soit remboursé deux fois lors du versement des PC avec effet rétroactif, l’art. 22, al. 5, OPC-AVS/AI prévoit la possibilité, pour les cantons ayant déjà accordé des réductions de primes, de déduire ces réductions de primes du versement rétroactif des PC. Ce système de déduction est toutefois complexe. La solution consistant, lors du versement rétroactif des PC, à prendre en compte comme revenus les réductions de primes déjà accordées devrait permettre de le simplifier et d’éviter que le coût des primes d’assurance-maladie soit remboursé deux fois.

2.3.2.3 Conséquences financières

Les mesures proposées n’ont pas d’impact sur le montant des dépenses au titre des PC.

2.3.3 Variantes examinées mais non retenues en lien avec la prise en compte des primes d’assurance-maladie et leur financement

Lors de l’élaboration de la présente réforme des PC, diverses façons de tenir compte des primes d’assurance-maladie dans le calcul de la PC ont été envisagées. Les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral ne les a pas retenues sont exposées pour chacune des variantes ci-dessous.

Variante 1 : prime de référence correspondant à 90 % de la prime moyenne

Dans cette variante, le montant forfaitaire pris en compte en tant que dépense reconnue dans le calcul de la PC ne correspondrait plus au montant de la prime moyenne, mais à 90 % de celle-ci. Les PC versées aux assurés seraient ainsi réduites d’un montant correspondant à 10 % de la prime moyenne. Les bénéficiaires de PC pourraient certes compenser cette baisse en optant pour une caisse-maladie proposant une prime ne dépassant pas 90 % de la prime moyenne. Mais, dans certains cantons, peu