Rapport explicatif

d’assureurs-maladie, voire aucun, ne proposent de primes inférieures à 90 % de la prime moyenne.

De plus, il peut être difficile d’exiger d’un assuré qu’il change de caisse, lorsqu’il y est affilié depuis de longues années ou lorsque des motifs linguistiques s’y opposent. Par ailleurs, les assurés ressentent certaines craintes s’agissant de la prise en charge sans interruption d’un traitement par le nouvel assureur-maladie. Ces craintes – qui sont notamment compréhensibles chez les résidents de home – constituent souvent un obstacle au changement de caisse.

Variante 2 : définition du montant forfaitaire par les cantons

Dans cette variante, c’est toujours un forfait qui serait pris en compte à titre de dépense pour l’assurance obligatoire des soins dans le calcul de la PC, mais son montant serait fixé par les cantons. Ces derniers pourraient, par exemple, choisir le même montant que celui de la réduction des primes accordée à la catégorie de personnes qui, parmi celles qui ne bénéficient pas de PC, ont les revenus les plus faibles. Cependant, la réduction des primes accordée à cette catégorie de personnes est, dans la plupart des cantons, nettement inférieure à la prime moyenne, et même souvent inférieure à la prime de l’assureur-maladie le moins cher. La différence entre la prime moyenne et la réduction des primes est actuellement supérieure à 3600 francs par an dans certains de ces cantons. Seule une petite partie des primes effectivement dues serait ainsi prise en compte dans le calcul de la PC dans les cantons qui décideraient de placer les bénéficiaires de PC sur un pied d’égalité avec le reste de la population. Cela voudrait dire que les bénéficiaires de PC devraient financer la majeure partie de leurs primes par d’autres moyens, ce qui réduirait considérablement les ressources dont ils disposent pour couvrir les autres dépenses de la vie courante. L’objectif constitutionnel de la couverture des besoins vitaux ne serait alors plus garanti. Dans certains cas, les bénéficiaires de PC ne pourraient même plus financer les primes de la caisse la plus avantageuse.

Variante 3 : pas de prise en compte des primes d’assurance-maladie dans le calcul de la PC

Dans cette variante, les primes d’assurance-maladie ne seraient plus prises en compte à titre de dépenses dans le calcul de la PC. La PC serait alors dans tous les cas soit amputée d’un montant correspondant, soit complètement supprimée. Pour continuer à garantir la couverture des besoins vitaux, le montant de la réduction des primes pour les bénéficiaires de PC devrait, à titre de compensation, être prescrit dans la LAMal. Dans cette variante, environ 16 % de l’ensemble des bénéficiaires de PC, perdraient leur droit aux PC⁷⁸ et devraient faire face à une détérioration de leur situation économique, par exemple à la suppression des prestations supplémentaires versées par certains cantons aux bénéficiaires de PC.

Variante 4 : intégration complète des primes d’assurance-maladie dans les prestations complémentaires

Dans cette variante, les primes d’assurance-maladie seraient complètement intégrées dans les PC. Elles ne seraient pas seulement prises en compte à titre de dépenses dans le calcul de la PC, mais encore financées comme les autres PC. La Confédéra-