Rapport sur les résultats

2.2 Objectifs de la réforme

La réforme a pour objectifs de maintenir le niveau des PC, d’inciter à l’emploi de la fortune propre à des fins de prévoyance vieillesse et de réduire les effets de seuil.

Globalement, le maintien du niveau des prestations est considéré comme un but important, voire indispensable. Certains cantons considèrent néanmoins que le niveau actuel des prestations va au-delà du mandat constitutionnel. La réduction des effets de seuil est approuvée par tous les participants à la consultation. Les organisations d’assurés et de bénéficiaires de prestations soulignent toutefois que la réduction des effets de seuil ne devrait pas mener à une baisse des prestations. Elles sont d’avis que les effets de seuil ont tendance à être surévalués. L’emploi de la fortune propre à des fins de prévoyance est traité à la section 3.1

BE considère qu’il est essentiel de freiner la hausse des coûts tout en maintenant les prestations à leur niveau actuel. Le canton de SO juge positif que le projet prévoie d’optimiser les coûts sans remettre en question le niveau des prestations. FR et GE soutiennent également le maintien des PC à leur niveau actuel.

Par contre, plusieurs cantons et la CCCC considèrent que le niveau actuel des prestations va au-delà du mandat constitutionnel. SZ, GL, LU, ZG, BL, AG, JU, TI et NE soulignent que les PC doivent être versées dans le respect du mandat constitutionnel qui est de couvrir le minimum vital. Aujourd’hui, on considère souvent que les PC servent à garantir le maintien du niveau de vie antérieur. SZ, ZG et BL estiment qu’une économie de 10 % environ des dépenses pour les PC serait possible sans provoquer de transfert vers l’aide sociale ni remettre en question la garantie du minimum vital.

Le PDC préconise une réduction substantielle des coûts par l’élimination des incitations inopportunes et le durcissement des conditions d’octroi de PC, sans pour autant réduire les prestations. Le PLR ne souhaite pas non plus diminuer les prestations, mais demande l’instauration de conditions d’octroi plus sévères.

La CDAS, la CDF et la CDS constatent avec satisfaction que la réforme garantit le maintien du niveau des prestations. En réduisant les effets de seuil et en éliminant les incitations inopportunes, elle agira sur des éléments importants du régime des PC.

L’UVS et l’ACS approuvent le maintien du niveau des prestations. La réforme ne devrait pas avoir pour conséquence d’obliger les personnes touchées par la pauvreté à recourir à l’aide sociale en plus des PC.

La SEC Suisse se prononce en faveur d’un système global de prévoyance vieillesse sans toucher au niveau actuel des prestations. L’USP constate que les mesures proposées ne permettent pas de compenser la hausse des coûts, mais considère que, dans le contexte actuel, il ne faut pas prendre de mesures supplémentaires et éviter de provoquer un transfert des coûts vers l’aide sociale. Pour l’UPS et economiesuisse, il faut revaloriser le principe de la responsabilité individuelle.

Inclusion Handicap, le CSA, la FARES, les FPS et d’autres organisations d’assurés demandent impérativement que le niveau actuel des prestations soit maintenu. Pour ces organisations, l’objectif premier consiste à garantir le minimum vital