Rapport sur les résultats

l’assuré et d’écarter le risque d’une consommation trop rapide de ces fonds avec les conséquences indésirables sur les dépenses au titre des PC.

VD approuve les propositions relatives à la limitation des versements en capital de la prévoyance professionnelle, car les chiffres sont éloquents : près d’un tiers des bénéficiaires de PC a perçu un capital du 2^e pilier et plus de la moitié des personnes ayant exigé le paiement en espèces de leur prestation de sortie pour démarrer une activité indépendante ont subi une perte (totale ou partielle) de leur avoir de prévoyance. Le système actuel des retraits anticipés du 2^e pilier affaiblit l’efficacité de la prévoyance professionnelle, ce qui doit bien souvent être compensé par les cantons. La capacité de prévoyance du 2^e pilier doit être renforcée. VD privilégie la variante 1. VD ajoute que si les institutions de prévoyance sont tenues de verser l’avoir de vieillesse obligatoire LPP sous forme de rente, il devrait en aller de même pour les institutions de libre passage (BE et GE sont du même avis).

VS est lui aussi favorable à la variante 1, car cette mesure est simple à mettre en œuvre pour des conséquences financières substantielles.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD, le PDC et le PSS privilégient la variante 1.

Le PBD favorise cette variante afin d’empêcher les abus.

Le PDC approuve la variante 1, car elle satisfait aux exigences de la motion 12.3601. Pour garantir l’objectif constitutionnel de la prévoyance vieillesse, il faut exclure toute possibilité de versement en capital des prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, tandis que le choix entre une rente et un capital doit rester possible pour la partie surobligatoire.

Le PSS estime que les restrictions prévues dans la variante 1 sont raisonnables, puisqu’il reste possible de retirer le capital LPP lors d’un départ à l’étranger ou pour financer un logement. Le PSS invite le Conseil fédéral à examiner s’il serait possible de prévoir des exceptions dans des cas spécifiques.

Le PLR et l’UDC rejettent les deux variantes.

Le PLR s’exprime en faveur du maintien des possibilités actuelles de retrait de l’avoir de vieillesse. Le parti estime que les assurés doivent assumer les risques de leurs décisions (cf. motion 12.4170). Pour l’UDC, les PC doivent être versées si les rentes AVS et les rentes AI ne suffisent pas à garantir le minimum vital. Les PC sont liées au 1^er pilier et ne doivent pas être associées au 2^e pilier.

Aucun parti ne se prononce en faveur de la variante 2.

Le PS 60+ demande que tout retrait en espèces du capital de la prévoyance professionnelle (sauf des prestations très modestes ou les cas où une personne quitte définitivement la Suisse) soit non seulement limité, mais totalement exclu ; il favorise donc la variante 1.

Autorités et institutions apparentées

La CDAS, la CDF et la CDS approuvent les propositions de limitation des retraits du capital de prévoyance professionnelle ; en ce qui concerne les variantes pour le versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital, elles privilégient majoritairement la variante 1 (exclusion du versement en capital de la prestation de