Rapport sur les résultats

vieillesse pour la partie obligatoire LPP) ; elles soutiennent l’exclusion du retrait des prestations de libre passage de la prévoyance professionnelle obligatoire pour le démarrage d’une activité professionnelle indépendante ; elles saluent le maintien de la possibilité de retraits anticipés pour l’acquisition d’un logement (pas de modification des conditions légales actuelles pour l’encouragement à la propriété du logement).

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’ACS et l’UVS se déclarent favorables à la variante 1.

Selon l’ACS, cette mesure garantit une certaine sécurité financière aux personnes âgées. Elle assure également une meilleure protection du capital d’épargne LPP constitué jusqu’à l’âge de la retraite. L’UVS considère la mesure indispensable pour garantir, avec les rentes AVS, une couverture adéquate des besoins vitaux à l’âge de la retraite.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et economiesuisse sont favorables à la variante 1, qui présente plus d’avantages que d’inconvénients.

La SEC Suisse, l’USS, Travail.Suisse et l’USP se sont prononcés en faveur de la variante 2. Travail.Suisse et l’USAM évoquent le fait que les personnes peu qualifiées ont une espérance de vie inférieure et qu’elles ont donc un intérêt légitime à retirer leur avoir de vieillesse LPP sous forme de capital. La SEC Suisse évoque également les intérêts des personnes ayant une espérance de vie réduite. L’USP trouve que la possibilité de percevoir l’avoir de vieillesse sous forme de capital devrait être maintenue dans les limites actuellement admises. Sinon, l’USP pourrait aussi accepter la variante 2.

L’USAM rejette les deux variantes. Il vaudrait mieux introduire des sanctions plus sévères contre les assurés qui gaspillent leur épargne vieillesse plutôt que de restreindre les possibilités de retrait sous forme de capital. L’USAM demande notamment d’inscrire à l’art. 11a LPC la possibilité de réduire les PC jusqu’au minimum vital absolu en cas de dessaisissement de fortune. Elle pourrait envisager une solution où le capital de prévoyance retiré avant la retraite est converti en une rente hypothétique qui compterait comme revenu déterminant pour le calcul du droit aux PC.

L’USS se prononce en faveur de la variante 2. Elle estime que l’exclusion intégrale du retrait de capital au moment de la retraite serait délicate du point de vue des salariés concernés. Bien que le versement des rentes à la retraite soit, d’un point de vue de politique sociale, la forme la plus sûre de prévoyance, le retrait du capital devrait rester la solution préférée de beaucoup de salariés. Tant que l’espérance de vie des salariés moins qualifiés reste significativement plus basse que celles des salariés très qualifiés, le souhait de retirer son capital reste justifié. L’USS considère que le retrait du capital s’intensifiera encore en raison des prochaines baisses du taux de conversion.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Les organisations suivantes soutiennent la variante 1 : AGILE, AVIVO Suisse,

CSA, FARES, lupus suisse.