Rapport sur les résultats

et à lutter contre la pauvreté des personnes âgées ou handicapées. La réduction des effets de seuil, s’il y en a, ne doit pas entraîner de diminution des prestations (Inclu-

sion Handicap, pro mente sana, ProRaris, Retina Suisse). Plusieurs participants à

la consultation (dont Procap, PS) demandent aussi que les lacunes dans le domaine des loyers, par exemple, soient comblées. AGILE et Retina Suisse critiquent le fait que le rapport explicatif présente les mesures proposées de façon trop favorable pour donner l’impression que la réforme n’entraînera pas de baisse des prestations. AVIVO Suisse souhaiterait une garantie des droits acquis pour les bénéficiaires actuels de PC. La CSIAS approuve explicitement l’objectif de la réforme de ne pas réduire le niveau des prestations.

Pour la VFAS, le principal objectif de la réforme devrait être la réduction des effets pervers.

3 Résultats détaillés de la consultation

3.1 Mesures concernant l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance

3.1.1 Mesures concernant le 2e pilier

3.1.1.1 Versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, le versement en capital de la prestation de vieillesse au moment de la retraite est exclu (variante 1) ou limité à la moitié de l’avoir LPP (variante 2).

Globalement, les mesures de limitation des retraits en capital du 2^e pilier ont été bien accueillies par la majorité de participants qui les considèrent comme justifiées. C’est la variante 1 qui est la mesure la plus soutenue. La majorité des cantons se sont prononcés pour la variante 1. Le PDC, le PBD et le PSS soutiennent eux aussi la variante 1, tandis que le PLR et l’UDC sont opposés à toute limitation des retraits en capital. Parmi les associations faîtières de l’économie, l’UPS et economiesuisse acceptent la variante 1, l’USAM est contre toute limitation des retraits en capital du 2^e pilier, tandis que les syndicats se prononcent en faveur de la variante 2. La majorité des organisations d’assurés soutiennent la variante 2. Seule une minorité est opposée à toute limitation.

Cantons

20 cantons se sont prononcés en faveur de la variante 1 : AG, AI, BE, BL, BS, FR,

GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TI, VD, VS, ZG, ZH.

4 cantons soutiennent la variante 2 : AR, GR, TG, UR.

2 cantons rejettent les deux variantes : SZ, NW.

Une majorité significative de cantons – AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TI, VD, VS, ZG, ZH – approuvent la variante 1. Ils admettent certes que l’exclusion du versement en capital de la prestation de vieil-