Rapport sur les résultats

lesse LPP limite le droit d’autodétermination des assurés. Ils considèrent cependant que les avantages d’une prévoyance professionnelle plus forte et d’un moindre risque pour l’Etat de devoir verser des PC à des citoyens ayant consommé trop rapidement leur capital de vieillesse l’emportent sur cette considération. Le versement en capital de la prestation de vieillesse devrait par contre rester possible dans la partie surobligatoire.

Une minorité de cantons – AR, GR, TG, UR – privilégient la variante 2, qui vise à réduire le risque de recours aux PC en limitant la part de l’avoir LPP pouvant être retirée sous forme de capital. Ces quatre cantons sont d’avis qu’une exclusion complète du retrait en capital de la prestation de vieillesse réduirait trop la flexibilité et l’autodétermination des retraités.

SZ et NW rejettent les deux variantes au motif que chaque individu doit décider librement de son avoir de vieillesse et qu’une limitation du retrait en capital serait disproportionnée. D’ailleurs, NW fait remarquer que les personnes disposant d’un important avoir LPP pourraient contourner une telle limitation en s’établissant à l’étranger, situation dans laquelle le retrait en capital resterait possible.

FR soutient les différentes mesures en se ralliant aux propositions de la CDAS, de la CDS et de la CDF. Ces mesures mènent à une responsabilisation raisonnablement exigible et adaptée aux moyens des personnes concernées, éliminent des incitations indésirables (notamment par l’atténuation des effets de seuil) et ajustent le régime LPP, afin que ce dernier puisse garantir durablement son rôle premier et que, de ce fait, les PC ne doivent pas suppléer aux difficultés.

GE soutient la variante 1. Le but de la présente réforme étant d’assurer la pérennité du dispositif des PC tout en limitant au maximum l’impact sur lesdites prestations, il convient de privilégier la variante qui est la plus à même de garantir un montant de rente aussi élevé que possible pour l’ensemble de la période concernée et, partant, d’atteindre l’objectif visé par le législateur dans le cadre de la présente révision. Les mesures proposées ont le mérite d’assurer une certaine sécurité matérielle durant la vieillesse et contribuent à réduire le risque d’émarger aux PC.

JU est indiscutablement favorable à la variante 1. La sécurité de l’avoir de vieillesse épargné dans le régime de la LPP prend toujours plus d’importance avec l’augmentation de l’espérance de vie des rentiers et des rentières et de l’incertitude durable du rendement réalisé sur le marché des capitaux. Un franc supplémentaire à la rente LPP, c’est un franc de moins à la PC. Cette relation simple, mais logique, doit être gardée à l’esprit dans le cadre de la réforme des PC. L’étude de l’OFAS sur le versement en capital et les prestations complémentaire a montré qu’en Suisse, 33 % des personnes qui déposent une demande de PC avaient obtenu, sous une forme ou une autre, des versements en capital du deuxième pilier. Cela signifie qu’il faut réduire le risque d’avoir recours ultérieurement au système des PC suite à un versement en capital.

NE soutient également la variante 1, car cette solution protège au mieux les intérêts des rentiers en leur assurant un revenu régulier. Elle rétablit le but premier du dispositif de la prévoyance vieillesse, à savoir permettre aux personnes en âge de retraite de conserver leur niveau de vie antérieur. Cette préférence aux rentes est d’autant plus légitime que l’espérance de vie est en constante augmentation.

Le canton du TI est en faveur de la variante 1 (exclusion du versement en capital dans partie obligatoire du régime LPP), afin de préserver le capital du 2^e pilier de