Rapport sur les résultats

AGILE est d’avis que le 2^e pilier a été introduit pour la prévoyance vieillesse et qu’il doit continuer à remplir son objectif. C’est pourquoi l’association soutient la proposition du Conseil fédéral de ne plus permettre le versement du capital de la partie obligatoire de la LPP. Le CSA et la FARES s’engagent aussi pour la variante 1 et rejettent la variante 2. En revanche, le retrait en capital pour s’établir à l’étranger devrait rester possible. AVIVO Suisse soutient le renforcement de l’AVS plutôt que du 2^e pilier. Elle est toutefois favorable à la limitation du versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital de la LPP afin de garantir son objectif de prévoyance et se déclare donc favorable aux limitations des versements en capital proposées. AVIVO Suisse préfère nettement la limitation de retrait touchant la totalité du capital, plutôt que la moitié. Elle propose même d’étendre la mesure à la prévoyance surobligatoire, qui constitue la majorité des avoirs de prévoyance et aurait donc un impact plus fort. Le CSA trouve cependant qu’une exception pourrait être faite pour les petites rentes. Lupus suisse souligne que le 2^e pilier a été introduit dans un objectif de prévoyance vieillesse et soutient donc la variante 1.

Les organisations suivantes préconisent la variante 2 : FPS, Inclusion Handicap,

PI, Procap, PS, USPF, INSOS Suisse et Retina Suisse.

PI estime qu’au nom du droit à l’autodétermination, il faut accorder une certaine marge de manœuvre aux assurés et leur faire confiance. Procap explique que, souvent, les assurés souffrant d’un handicap peuvent au mieux s’assurer dans le cadre du régime obligatoire de la LPP. Pour ces assurés, une exclusion totale des retraits en capital ne serait pas juste, notamment pour les personnes qui n’ont plus qu’une espérance de vie réduite. Pour Inclusion Handicap, les arguments du Conseil fédéral concernant le versement des prestations de vieillesse obligatoires sous forme de rentes sont compréhensibles et incontestés dans leur principe. Inclusion Handicap soutient toutefois la variante 2, car les personnes atteintes dans leur santé ne disposent souvent que de prestations surobligatoires modestes du fait qu’elles ne peuvent s’assurer qu’à titre obligatoire en raison des risques liés à leur santé. Une exclusion totale du versement en capital dans le domaine de la prévoyance obligatoire s’avère nettement plus limitative pour ces personnes-là que pour celles disposant d’importants droits en cours d’acquisition dans le régime surobligatoire. Par ailleurs, Inclusion Handicap renonce à prendre position sur la restriction du versement pour le démarrage d’une activité indépendante.

cerebral considère comme délicate la proposition de prescrire le versement des avoirs de prévoyance sous forme de rente, car il en résulterait une violation des dispositions de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

L’ASP demande le maintien de la réglementation actuelle en matière d’avoir de vieillesse. Toute modification reviendrait à punir doublement les personnes dont l’espérance de vie est inférieure : non seulement elles percevraient une rente moins élevée, mais elles devraient encore fournir un subventionnement croisé aux personnes vivant plus longtemps. La perception de leur avoir de vieillesse sous forme de capital, permettrait à ces assurés d’obtenir une forme compensation pour leurs rentes peu élevées.