Rapport sur les résultats

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Les institutions suivantes rejettent les deux variantes : ASIP, ASA/SVV, ACCP,

prévoyance.ne, Publica, senesuisse IDP, VVS.

En principe, l’ASIP est contre une limitation. Elle pourrait tout au plus admettre une disposition potestative. IDP estime qu’il n’existe pas assez de données statistiques pour justifier l’une ou l’autre disposition. L’ASA/SVV formule une réserve semblable et renvoie au rapport "Prestations complémentaires à l’AVS/AI : accroissement des coûts et besoins de réforme" qui n’établit aucun lien entre les retraits en capital dans le 2^e pilier et la hausse des dépenses au titre des PC. L’ACCP demande que les caisses de pensions continuent d’accorder aux assurés le plus de liberté possible. La même réflexion s’applique à l’abaissement du taux de conversion LPP et à d’autres mesures proposées dans le cadre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. En outre, il existe des arguments de poids en faveur de la responsabilité individuelle des assurés. Les assurés doivent pouvoir prendre leurs décisions, au moins en partie sur la base de leur situation personnelle, par exemple de leur état de santé ou de leur espérance de vie. prévoyance.ne ne soutient aucune des propositions du Conseil fédéral, car elles vont à l’encontre d’une pratique visant à plus de liberté et d’individualisation pour les assurés. De plus, ces mesures restreignent les moyens d’action de l’institution de prévoyance en limitant la possibilité de transférer les risques aux personnes qui demandent le capital et accentuent ainsi le phénomène de redistribution à la charge des assurés actifs et elles augmentent le travail administratif des caisses. Publica s’oppose également aux deux variantes. La caisse de pensions avance que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les assurés leur appartiennent et ne reviennent qu’à eux. De manière générale, la base statistique est insuffisante et le principe d’imputation ne serait plus applicable. Senesuisse fait valoir qu’une limitation ou une exclusion de la perception l’avoir de vieillesse sous forme de capital constituerait une violation disproportionnée du droit à la propre fortune. De telles dispositions dissuaderaient les assurés d’opérer des rachats dans la LPP, ce qui ferait baisser le montant des rentes et favoriserait le recours ultérieur aux PC. Le potentiel d’économie d’une telle mesure serait, selon le message, assez modeste (moins de 50 millions de francs par an jusqu’en 2023) et ne justifierait donc pas une atteinte aussi massive aux droits des assurés. Senesuisse rejette donc tant la variante 1 (exclusion du retrait en capital) que la variante 2 (retrait en capital de la moitié de l’avoir au maximum). VVS rejette aussi les deux variantes pour la raison que les institutions de libre passage et la prévoyance 3a ne seraient pas concernées, ce qui permettrait de contourner facilement l’interdiction du retrait sous forme de capital.

Les institutions suivantes se sont prononcées en faveur de la variante 1 : CCCC,

CSEP, IntegralStiftung.

La CCCC demande que l’on étudie dans quelle mesure il serait possible d’améliorer la prévoyance en obligeant les assurés à percevoir également les avoirs sur les comptes de libre passage sous forme de rente. La CSPE est opposée à tout retrait sous forme de capital (même pour l’acquisition d’un logement). Pour elle, la seule exception envisageable serait un retrait sous forme de capital limité à 25 % du capital de vieillesse. IntegralStiftung approuve l’orientation de la réforme pour ce qui est de la prévoyance professionnelle. Elle invite le Conseil fédéral à retenir la variante 1 et à écarter la variante 2.