Rapport sur les résultats

Une institution s’est prononcée en faveur de la variante 2 : CURAVIVA soutient la variante 2 pour les raisons suivantes: les personnes atteintes dans leur santé ne disposent souvent que de prestations surobligatoires modestes. Une exclusion intégrale du versement sous forme de capital dans le domaine de la prévoyance obligatoire s’avèrerait par conséquent nettement plus limitative pour ces personnes que pour celles qui disposent de droits acquis importants dans la partie surobligatoire. Une exclusion totale serait également radicale pour les personnes qui n’ont pas de survivants légaux et qui n’ont qu’une faible espérance de vie.

L’ASA/SAktV ne se prononce pas sur la question, mais propose que les caisses enveloppantes décident du versement sous forme de capital en tenant compte non pas de l’avoir de vieillesse LPP mais des prestations LPP minimales.

L’institution supplétive LPP a renoncé de participer à la consultation.

Autres

avenir social soutient le maintien du but de prévoyance de la LPP et l’introduction de la règle du versement des prestations sous forme de rente, au lieu du capital, pour la partie obligatoire. Elle accepte donc la variante 1. L’état du marché financier n’encourage par ailleurs pas la gestion individuelle et risquée d’un capital mettant en péril le but de la prévoyance. C’est donc bien aux institutions de prévoyance qu’une gestion paritaire avisée doit être confiée, veillant à la’ solidarité entre tous les assurés et retraités, par la redistribution sous forme de rentes de vieillesse ou d’invalidité.

L’association Employés Suisse est favorable à la variante 1, parce qu’elle encourage les caisses de pensions à opter pour des stratégies de placement à long terme.

Le cp rejette toutes les mesures de restriction proposées. Les principales causes de l’explosion des coûts des PC sont l’évolution démographique, la forte hausse du nombre des rentes AI ayant eu lieu avant 2005 ainsi que la suppression du montant maximal (déplafonnement) de la PC en 2008. Les données fournies dans le rapport sur le nombre de rentiers touchant des PC parce qu’ils auraient opté pour un versement en capital du 2^e pilier ne sont quant à elles ni précises, ni probantes. Ces mesures pénaliseraient une majorité des assurés sur la base de spéculations concernant une minorité qui poserait problème. Pour le cp, une solution pourrait être de convertir le capital retiré en rente hypothétique, laquelle serait prise en compte dans le calcul d’une éventuelle PC. Si un assuré décidait de retirer son avoir en capital, on calculerait une rente virtuelle comme si cette personne n’avait pas opéré ce retrait, rente qui serait alors prise en compte dans ses revenus s’il venait à déposer ultérieurement une demande de PC.

La FER donne un préavis plutôt favorable à cette révision partielle des PC. Toutefois, elle rejette toutes les propositions liées à l’exclusion totale ou partielle de la possibilité de retrait, sous forme de capital, de la prévoyance professionnelle obligatoire au moment de la retraite ou en cas d’activité indépendante. Elle s’oppose aux deux variantes, car elles entravent la liberté de choix qui a toujours été au cœur du système de la prévoyance professionnelle.

Pour la Municipalité de Lausanne, ces mesures préventives sont totalement pertinentes et sont propres à réduire le risque que certains assurés tombent à la charge de la collectivité publique.