Rapport sur les résultats

La SSE reproche à la réforme de soustraire aux assurés une part notable de leurs droits à la propriété sans pour autant générer des économies substantielles. La société rejette donc toute limitation du retrait du capital du 2^e pilier allant au-delà de la réglementation actuelle. constructionsuisse s’oppose à toutes les restrictions.

Pour l’OSE, il est positif que la réforme renonce à limiter le retrait de capital en cas d’émigration. Deux particuliers (T.S. et E.L.) se sont par ailleurs prononcés sur les mesures de limitation des retraits du 2^e pilier : le premier est opposé à toute limitation, tandis que le second voudrait étendre la limitation aux émigrants et aux Suisses de l’étranger.

3.1.1.2 Limitation du paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, le paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante est exclu.

La majorité des participants soutiennent la limitation du paiement en espèces de la prestation de sortie aux indépendants, notamment la majorité des cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, VD, VS, ZG, ZH, PDC, PSS, ACCP, CCCC, CDAS, CDF, CSIAS, ACS, UVS, AGILE, AVIVO Suisse, CSA, CURAVIVA, FPS, SEC Suisse, USS, Travail.Suisse, FARES). Toutefois, une minorité de participants officiels sont contre une telle restriction (AR, TG, SZ, TI, UR, PBD, PLR, UDC, ASIP, FER, economiesuisse, Procap, SVV, UPS, USAM, USP, USPF).

Cantons

21 cantons se sont prononcés en faveur de la limitation des retraits en capitaux pour démarrer une activité indépendante : AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU,

LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, VD, VS, ZG, ZH.

5 cantons rejettent cette proposition (AR, TG, SZ, TI, UR). Le TI est partiellement opposé à la mesure (et ne souhaite pas interdire totalement les retraits dans ce cas, mais les limiter à 50 % par ex.). Le canton de TG s’oppose à la limitation des retraits, mais souhaite soumettre ces derniers à des conditions plus strictes.

AG et BS approuvent l’exclusion des retraits en espèces des avoirs de la prévoyance professionnelle obligatoire pour démarrer une activité indépendante, en raison des risques qui en découlent. Certains cantons favorables à la mesure avancent que le retrait en espèces favorise certes la création d’entreprises, mais ils déplorent le fait qu’il incombe à l’Etat de supporter le risque de lacunes dans la prévoyance vieillesse. GE approuve également la restriction du versement en espèces pour se mettre à son propre compte, car les risques que les personnes concernées émargent à terme aux PC sont sensiblement plus importants que les effets positifs de la perception en espèces du 2^e pilier sur l’activité économique indépendante. GE propose d’étendre la restriction du versement en espèces en cas de départ pour un Etat extra-européen. JU soutient lui aussi cette mesure : en cas de retrait anticipé de l’avoir de vieillesse LPP