Rapport sur les résultats

pour démarrer une activité indépendante, les risques évoqués par le Conseil fédéral dans le rapport explicatif sont prioritaires. En outre, dans de nombreux cas, il s’avère que les personnes indépendantes peuvent certes mener à bien leur activité après le versement d’un capital du 2^e pilier jusqu’à leur retraite, mais elles ne sont pas en mesure de reconstituer leur avoir de vieillesse durant ce laps de temps. Si lors de leur retraite, ces personnes ne sont pas en mesure d’obtenir un montant significatif par la vente ou le transfert de leur commerce et d’utiliser ce montant pour leur prévoyance-vieillesse, elles courent le risque de devoir demander plus tard l’octroi des PC. NE approuve également cette limitation : d’une part, celle-ci préserve une certaine sécurité financière des indépendants à l’âge de la retraite. D’autre part, elle devrait limiter la multiplication d’activités indépendantes précaires soumises à de forts risques de pauvreté. Les démarches visant à trouver d’autres sources de financement contraignent les futurs entrepreneurs à une meilleure analyse financière des risques. Cette mesure ne serait pas préjudiciable à l’économie. NE estime en outre qu’il faudrait de nouvelles dispositions pour renforcer la prévoyance professionnelle des personnes qui exercent une activité indépendante, voire la rendre obligatoire. VS est également favorable à la restriction du paiement en espèces pour démarrer une activité indépendante, car les risques évoqués par le Conseil fédéral dans le rapport explicatif sont prioritaires. En outre, dans de nombreux cas, il s’avère que les personnes indépendantes peuvent certes après le versement d’un capital du deuxième pilier mener à bien leur activité, jusqu’à leur retraite, mais elles ne sont pas en mesure de reconstituer leur avoir de vieillesse durant ce laps de temps. VD salue lui aussi l’exclusion du retrait des prestations de libre passage de la prévoyance professionnelle obligatoire pour le démarrage d’une activité professionnelle indépendante. Le canton de ZG demande quant à lui que les avoirs du régime surobligatoire restent librement disponibles.

Partis politiques et sections des partis politiques

Parmi les partis politiques qui se sont prononcés sur cette question, le PDC et le PSS souhaitent limiter le versement en espèces pour le démarrage d’une l’activité indépendante. Le PSS estime que l’avoir du régime surobligatoire et le capital provenant du 3^e pilier doivent pouvoir être retirés en espèces, que ce soit comme capital-risque pour démarrer une activité indépendante ou à l’âge de la retraite. Les retraits en capital devraient aussi rester possibles lors du départ définitif de la Suisse ou pour financer l’acquisition d’un logement. Par ailleurs, le PSS considère admissible une limitation des retraits d’avoirs en espèces, notamment parce que ces fonds sont exemptés d’impôt. Le PDC estime que toutes les possibilités de retrait en espèces du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire devraient être restreintes pour garantir l’objectif constitutionnel en matière de prévoyance.

Le PBD, le PLR et l’UDC s’opposent à une telle limitation. Ils justifient leur refus par le fait que les effets attendus – une économie de 8 millions de francs – sont beaucoup trop faibles par rapport aux avantages économiques (création de postes de travail, recettes fiscales) découlant de l’encouragement de la libre entreprise.

PS 60+ soutient une interdiction du versement en espèces pour le démarrage d’une activité lucrative indépendante, et ce, non seulement pour l’avoir LPP, mais pour l’ensemble du capital de prévoyance.