Rapport sur les résultats

Autorités et institutions apparentées

La CDAS, la CDF et la CDS soutiennent l’exclusion du retrait des prestations de libre passage de la prévoyance professionnelle obligatoire pour le démarrage d’une activité professionnelle indépendante.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’ACS et l’UVS sont favorables à une limitation, notamment en raison du risque de faillite, mais regrettent que la mesure n’inclue pas les avoirs des institutions de libre passage (risque de contournement) et que les mesures envisagées pour encourager le versement du capital vieillesse sous forme de rente ne figurent pas dans la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Associations faîtières de l’économie

Les associations suivantes se prononcent en faveur d’une limitation des versements en espèces pour démarrer une activité indépendante : USS, Travail.Suisse, SEC

Suisse.

La SEC Suisse souligne le grand risque de faillite des nouvelles entreprises (50 %), tandis que Travail.Suisse évoque la durée de vie souvent très courte des nouvelles entreprises financées au moyen des avoirs de la caisse de pension. A l’inverse, les montants retirés sont importants et réduisent substantiellement les rentes de vieillesse ultérieures. Par ailleurs, une partie de ces entreprises sont créées à la suite de pressions externes et ne disposent pas d’un plan d’affaires bien pensé. L’USS soutient la proposition selon laquelle le retrait de la prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle obligatoire serait exclu pour l’exercice d’une activité indépendante. Car choisir d’exercer une activité indépendante n’est souvent pas volontaire, mais provient du manque d’alternatives sur le marché du travail. Si toujours plus d’avoirs de libre passage sont investis pour cela, ce phénomène sera encouragé et le risque que la prévoyance vieillesse soit insuffisante augmentera.

Les associations suivantes rejettent la limitation proposée : UPS/economiesuisse,

USAM, USP.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Les organisations suivantes sont favorables à une limitation des versements en espèces pour démarrer une activité indépendante : AGILE, AVIVO Suisse, FPS, PS, CSA, FARES. Le CSA et la FARES approuvent l’interdiction des versements en espèces de la part obligatoire de l’avoir de vieillesse pour le démarrage d’une activité indépendante. AVIVO Suisse est elle aussi favorable à la restriction des possibilités de retrait pour démarrer une activité lucrative indépendante. Inclusion Handicap renonce à prendre position sur la restriction du versement pour le démarrage d’une activité indépendante.

Procap,et USPF s’opposent à la limitation proposée. Procap juge que cette interdiction est contraire au principe d’autodétermination et doute qu’elle soit conforme aux dispositions de la CDPH. L’association considère qu’il serait plus adéquat de limiter à 50 % de la prestation de sortie la possibilité de retrait en espèces pour démarrer une activité indépendante, comme il est proposé pour le versement de l’avoir de vieillesse sous forme de capital.