Rapport sur les résultats

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

Les institutions suivantes sont pour la limitation des versements aux indépendants : ACCP, CSEP et CURAVIVA qui soutient partiellement cette mesure: cette dernière propose une limitation à 50 % de l’avoir LPP en cas de démarrage d’une activité lucrative indépendante, car il faut éviter de trop freiner les créations d’entreprises qui génèrent des emplois et des recettes fiscales.

Plusieurs organisations rejettent la limitation proposée : ASIP, ASA/SVV, IDP, prévoyance.ne, Publica, senesuisse. L’ASA/SVV juge l’interdiction du retrait en espèces disproportionnée et nuisible à l’économie. Même si une partie des entreprises créées avec l’aide de ces fonds échouent, la majeure partie des personnes qui démarrent dans une activité indépendante réussissent et parviennent à créer de nouvelles places de travail. L’IDP est du même avis. Si l’ASIP reconnaît les aspects problématiques de la situation, elle est favorable à l’encouragement de la responsabilité individuelle, notamment parce que la mesure proposée n’offre qu’un potentiel d’économie limité. Prévoyance.ne considère que l’économie pourrait pâtir de la limitation des versements pour les indépendants. Publica s’oppose à l’interdiction des retraits en espèces, car elle trouve que, à l’instar de la limitation des versements sous forme de capital à l’âge de la retraite, la base statistique est insuffisante pour justifier une telle mesure. senesuisse mentionne les arguments souvent cités chez d’autres participants à la consultation : l’association estime qu’une interdiction des retraits en espèces pour démarrer une activité lucrative indépendante serait disproportionnée et contre-productive. D’une part, elle ne permettrait pas de réaliser beaucoup d’économies et, d’autre part, elle freinerait la création d’entreprises et de nouveaux emplois.

Autres

La FER et le cp s’opposent à la restriction du paiement en espèces pour démarrer une activité lucrative indépendante, car elle limiterait trop fortement certaines personnes à se lancer dans une activité lucrative indépendante, qui peut être, in fine, créatrice d’emplois et de richesse. Employeurs Banques avance que les économies attendues sont sensiblement inférieures aux recettes fiscales provenant des nouvelles entreprises. Forum PME est lui aussi opposé à toute limitation des versements en capital, en particulier en ce qui concerne le démarrage d’une activité indépendante. Il estime que la limitation proposée n’est pas justifiée. Toute restriction du versement en capital est susceptible d’avoir des effets néfastes sur l’emploi, le financement des assurances sociales, les rentrées fiscales des collectivités publiques et l’économie dans son ensemble. Il s’agirait donc d’une mesure hautement contreproductive. La SSE et constructionsuisse sont favorables aux retraits en espèces, car ils encouragent la création d’entreprises indépendantes qui génèrent des recettes fiscales et des cotisations aux assurances sociales. Les deux organisations considèrent que ces aspects positifs compensent amplement la hausse redoutée des dépenses pour les PC.