Rapport sur les résultats

Autorités et institutions apparentées

La CDAS, la CDF et la CDS saluent le maintien de la possibilité de retraits anticipés pour l’acquisition d’un logement (pas de modification des conditions légales actuelles pour l’encouragement à la propriété du logement).

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’ACS et l’UVS ne prennent pas position sur l’EPL.

Associations faîtières de l’économie

Certaines associations faîtières de l’économie saluent expressément le fait que les possibilités de versement anticipé pour l’acquisition d’un logement ne soient pas

restreintes (UPS/economiesuisse, Travail.Suisse, USP).

Les autres associations n’ont fait aucune remarque au sujet des retraits pour le logement.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Notamment l’USPF apprécie le fait que les versements anticipés au titre de l’EPL et les facilités de remboursement ne soient pas limités.

Seuls le CSA et la FARES souhaitent limiter à 50 % la part de l’avoir obligatoire pouvant être consacrée à l’EPL (pas de limitation dans le domaine surobligatoire). Ces deux organisations approuvent la réglementation autorisant un remboursement des retraits anticipés jusqu’au moment de la retraite. Pour AVIVO Suisse, les retraits de capital pour l’acquisition de son logement ne sont pas dénués de risques et ne garantissent pas de servir les objectifs de prévoyance.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La plupart des institutions jugent raisonnable de renoncer à limiter les possibilités de retraits anticipés au titre de l’EPL. Il y a notamment CURAVIVA qui estime justifié de ne prévoir aucune limitation du versement anticipé pour le logement. Dans ce cas de versement anticipé, il existe en effet une contre-valeur. En règle générale, celle-ci facilite effectivement les conditions de vie des personnes âgées concernées et il n’en résulte, dans ce cas, aucun inconvénient financier majeur pour les PC. Seule la CSEP souhaite limiter les versements anticipés pour l’acquisition d’un logement. Pratiquement toutes les institutions sont par ailleurs favorables à une extension de la durée de remboursement (en particulier l’ACCP et la CCCC). ASIP rejette quant à elle l’adaptation du délai de remboursement ; selon elle, il n’est pas urgent d’agir dans ce domaine. IntegralStiftung propose de préciser la formulation comme suit : « jusqu’à la perception de la première prestation de vieillesse réglementaire ». Pour prévoyance.ne, la prolongation du remboursement se trompe de cible, car les personnes qui ont la possibilité de rembourser l’EPL disposent généralement de revenus suffisants pour ne pas devoir demander l’aide des PC. Publica estime que la prolongation de la durée de remboursement serait en fait une restriction réglementaire, car elle limiterait les autres possibilités de rachat.