Rapport sur les résultats

3.1.1.3 Encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Pas de nouvelle limitation des versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL)

Prolongation de la durée possible pour le remboursement.

La quasi-totalité des participants salue le fait de ne pas introduire de nouvelle limitation pour les retraits du 2^e pilier pour l’acquisition d’un logement et approuve la prolongation de la durée possible pour le remboursement.

Cantons

Les cantons qui se sont prononcés sur ce point estiment qu’il ne faut pas modifier les conditions légales d’encouragement à la propriété du logement (EPL), notamment

AG, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NW, SH, SZ, SO, TG, TI, UR, VD et

ZG. ZH est le seul canton qui demande une limitation de l’EPL aux immeubles situés en Suisse. Plusieurs cantons sont aussi favorables à l’incitation à rembourser les retraits effectués en vue d’acquérir un logement (LU, UR, NW BS, AR, GR, TG, VD, JU). UR constate néanmoins que la propriété immobilière cesse d’être une contre-valeur sûre pour le capital retiré lorsque le logement est revendu précocement ou lorsqu’il est revendu à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Il déplore que le rapport explicatif ne tienne pas compte de cet aspect. Pour JU notamment, il est adéquat de ne pas limiter le versement anticipé pour l’acquisition d’un logement. Faciliter l’accès à la propriété fait partie des mandats constitutionnels. En outre, le versement en capital pour acquérir un logement est déjà suffisamment limité par la réglementation en vigueur. Ce canton soutient également l’intention d’autoriser les remboursements des retraits effectués en vue d’acquérir un logement jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse, de même que l’abaissement du montant minimal du remboursement, fixé actuellement à 20 000 francs. VD salue le maintien de la possibilité de retraits anticipés pour l’acquisition d’un logement, sans modification des conditions légales actuelles. VD relève que la disposition de l’art. 60d OPP 2 permettant de procéder à des rachats sans remboursement préalable du versement EPL dans les trois ans précédant la naissance du droit aux prestations de vieillesse ne serait plus valable avec le projet d’art. 30d LPP révisé et impliquerait dans tous les cas une obligation de remboursement préalable du versement EPL avant d’effectuer des rachats déductibles.

Partis politiques et sections des partis politiques

L’UDC approuve explicitement le statu quo pour les retraits servant à l’EPL. Les autres partis ne se prononcent pas et aucun parti ne prend position sur la prolongation du délai durant lequel le capital peut être remboursé.

PS 60+ demande quant à lui l’abolition des versements anticipés pour l’acquisition d’un logement.