Rapport sur les résultats

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La CCCC demande une baisse sensible des franchises sur la fortune, à savoir le retour au niveau d’avant le nouveau régime de financement des soins (25 000 francs pour les personnes seules et 40 000 francs pour les couples). Elle considère que la franchise de 300 000 francs sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC déroge au principe de la responsabilité individuelle et qu’il en résulte un privilège des propriétaires d’immeubles et de leurs héritiers. De ce fait, la CCCC propose une franchise unique de 112 500 francs et demande au Conseil fédéral d’étudier la possibilité de grever les immeubles des bénéficiaires de PC d’un droit de gage pouvant être activé en faveur de l’organe d’exécution des PC ou du canton lors de la succession (par analogie à la disposition qui figurait dans la LPC jusqu’à fin 2007).

CURAVIVA accepte la réduction des franchises sur la fortune totale à condition que les personnes concernées ne vivent pas dans un home, que les franchises soient ajustées périodiquement en fonction du renchérissement et que des montants minimaux en ce qui concerne les dépenses personnelles des pensionnaires d’un home soient fixés pour toute la Suisse. Senesuisse s’oppose à la réduction des franchises, car elle craint qu’après un décès, les factures des maisons de retraite et de soins restent impayées, puisqu’aujourd’hui déjà la fortune est souvent engloutie par les grosses dépenses occasionnées par un décès. Si les franchises étaient réduites, il faudrait instaurer une garantie de paiement pour de tels cas, par exemple sous la forme d’une franchise réservée à la couverture des frais en fin de vie.

Autres

L’USP, constructionsuisse, cp et Fachverband Zusatzleistungen sont favorables à

une réduction des franchises sur la fortune totale. Fachverband Zusatzleistungen demande que les franchises sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC soient également revues, parce qu’elles sont souvent perçues comme un privilège excessif. En outre, pour les résidants de home, les cantons devraient avoir la compétence de soumettre la part de la fortune dépassant 100 000 francs à une imputation plus forte. L’APF Suisse est favorable au maintien des franchises sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC, d’autant plus que la valeur vénale des immeubles a augmenté. constructionsuisse est aussi d’avis qu’il ne faut pas modifier les franchises sur ces immeubles. La SVIT exige, quant à elle, un relèvement de la franchise sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC. Pour avenir social, la diminution des seuils de fortune est acceptable bien que cette proposition demandera un effort non négligeable de la part des rentiers PC les moins bien lotis. La Municipalité de Lausanne quant à elle rejette ces mesures qu’elle considère comme une régression. Elle rappelle que les franchises actuelles ont été adoptées en 2011 pour refléter davantage à la réalité économique. Par ailleurs, elle soutient que réduire ces franchises n’inciterait que davantage les assurés à cacher ou à dépenser leur fortune pour atteindre cette nouvelle limite.