Rapport sur les résultats

d’accorder un traitement de faveur aux propriétaires de logement et estiment que cette façon de faire est contraire au principe de solidarité régissant les assurances sociales. L’UVS propose en outre d’attribuer aux cantons la compétence d’augmenter, pour les résidants de home dont la fortune dépasse 100 000 francs, la part de fortune soumise à l’imputation (jusqu’à un tiers au plus).

Associations faîtières de l’économie

La SEC Suisse soutient la proposition, qu’elle qualifie de solution praticable pour réduire les coûts des PC.

Pour l’UPS et economiesuisse, il est dans la logique du système des PC que ses bénéficiaires consomment leur fortune jusqu’à concurrence du « denier de nécessité ». Vu la situation difficile des PC, les deux associations préconisent un abaissement des franchises sur la fortune (et sur l’immeuble servant d’habitation au bénéficiaire de PC) au niveau qui était en vigueur sous l’ancien régime de financement des soins. La franchise de 300 000 francs accordée sur l’immeuble servant d’habitation au bénéficiaire de PC est un privilège excessif pour les propriétaires immobiliers ; d’ailleurs, cette franchise élevée sur les immeubles est responsable de la flambée des coûts des PC.

La proposition est rejetée par l’USS et Travail.Suisse. L’USS considère comme importantes les franchises sur la fortune épargnée qui servent à couvrir les dépenses personnelles et à garantir la dignité des personnes âgées. Travail.Suisse souligne que la fortune est souvent utilisée pour couvrir le solde non couvert du loyer et que, dans bien des cas, les pensionnaires de home en ont besoin pour leurs dépenses personnelles.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

L’USPF approuve la réduction des franchises, qu’elle qualifie de supportable. PI accepte la réduction des franchises et souhaite que celles-ci soient désormais adaptées au renchérissement.

Inclusion Handicap et l’ASP acceptent la baisse proposée des franchises à condition qu’elles soient adaptées au renchérissement et que les montants minimaux pris en considération pour des dépenses personnelles des pensionnaires de homes soient harmonisés pour toute la Suisse. Pour insieme, INSOS Suisse et vahs, la réduction des franchises sur la fortune est seulement acceptable si elle s’accompagne d’un aménagement du montant pour les dépenses personnelles des résidants de home. Pro mente sana rejette la proposition. Elle pourrait tout au plus l’accepter si l’adaptation périodique au renchérissement était inscrite dans la loi.

AGILE, AVIVO Suisse, FPS, PS, CSA, Pro Senior Berne, GrossmütterRevolution, FARES, Procap, Retina Suisse, lupus suisse et ProRaris rejettent la proposition. Le CSA, la FARES et Pro Senior Berne font remarquer que les franchises actuelles, introduites avec l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins pour compenser la participation de 20 % aux frais des soins, sont adéquates. Pour le mouvement GrossmütterRevolution, les franchises sur la fortune garantissent une certaine liberté et qualité de vie aux personnes âgées. Procap est d’avis que, si les franchises sur la fortune sont réduites, il faudrait tenir compte du renchérissement dans tout le régime des PC ; pour cette association, l’adaptation des montants maximaux pris en compte pour le loyer est une nécessité absolue.