Rapport sur les résultats

Cantons

15 cantons ZH, BE, OW, NW, FR, SO, BS, SH, AR, AI, AG, VD, VS, NE et GE

approuvent la baisse proposée. VD souhaiterait toutefois que cette baisse des limites de fortune soit assortie d’une augmentation de la quotité disponible PC AVS/AI, afin que les besoins importants des bénéficiaires (par ex. frais d’aide à domicile) puissent tout de même être partiellement couverts. 11 cantons demandent une réduction encore plus substantielle des franchises et proposent un retour aux franchises applicables avant le nouveau règlement du financement des soins (et sans prise en compte du renchérissement), à savoir 25 000 francs pour les personnes seules et 40 000 francs pour les couples (LU, UR, SZ, GL, ZG, BL, SG, GR, TG, TI, JU).

Plus de la moitié des cantons estiment que la franchise actuelle de 300 000 francs pour les immeubles servant d’habitation au bénéficiaire de PC est trop élevée et demandent de la porter à 125 000 francs (BE, LU, SZ, NW, BL, SG, GR, TI, JU) ou du moins d’examiner une telle baisse (GL), indépendamment du fait que les deux conjoints vivent à la maison ou que l’un d’entre eux séjourne dans un home. A l’instar de la CDAS, SH et FR demandent que les immeubles servant d’habitation au bénéficiaire de PC ne soient pas exemptés de la baisse de la franchise. ZG et BS propose une baisse encore plus forte de la franchise : ZG propose une franchise générale de 75 000 francs et BS de 100 000 francs pour les immeubles servant d’habitation au bénéficiaire des PC. NW et BL proposent comme solution de rechange l’introduction d’un gage immobilier en faveur de l’organe d’exécution des PC sur les immeubles de bénéficiaires de PC (par analogie à la disposition qui figurait dans la LPC jusqu’en 2007). Ces propositions se fondent sur l’argument que les propriétaires immobiliers bénéficient de privilèges incompatibles avec le principe de la responsabilité individuelle. Il serait acceptable d’attendre des assurés qu’ils financent leur train de vie par leurs propres moyens et il n’y a pas lieu de protéger les héritiers aux dépens des contribuables.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC approuvent la réduction des franchises. Le PLR demande un retour aux niveaux de 2008. L’UDC souligne qu’il est parfaitement possible d’abaisser encore les franchises, notamment celle sur les immeubles.

Le PSS et le PS 60+ refusent l’abaissement des franchises notamment pour les bénéficiaires de PC vivant dans un home, qui doivent souvent utiliser leur fortune parce que le montant prévu pour les besoins personnels est trop modeste.

Autorités et institutions apparentées

La CDAS, la CDF et la CDS soutiennent la proposition d’abaissement du montant des franches sur la fortune totale. Elles demandent par ailleurs de ne pas exclure les immeubles à usage propre de la diminution des franchises sur la fortune. SODK Ost+ soutient la baisse proposée des franchises sans aucune réserve.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Tant l’ACS que l’UVS approuvent la baisse des franchises, l’ACS considère même qu’il reste une marge pour une réduction supplémentaire. Les deux organisations demandent que les franchises applicables aux immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC soient réexaminées. Elles considèrent qu’il est problématique