Rapport sur les résultats

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La FRI, l’APF Suisse et l’USPI saluent le changement d’orientation du Conseil fédéral et la proposition de ne pas modifier les règles actuelles concernant le retrait de l’avoir LPP en vue de l’achat d’un logement. Les explications du Conseil fédéral montrent que le retrait anticipé de l’avoir LPP obligatoire en vue de l’achat d’un logement ne conduit pas à une situation de pauvreté au moment de la retraite. Au contraire, l’achat d’un logement est une forme de prévoyance vieillesse. La FRI soutient aussi la proposition du Conseil fédéral de simplification des modalités du remboursement. Employés Suisse, constructionsuisse, le cp, la SSE et la SVIT soutiennent la décision de ne pas limiter les retraits anticipés pour l’acquisition d’un logement et les mesures proposées pour faciliter le remboursement. La SVIT souligne que ces retraits constituent un risque minime s’agissant du recours ultérieur aux PC. De plus, nombre de propriétaires immobiliers utilisent le retrait en capital pour réduire (au moins en partie) la charge de leur hypothèque dans la perspective de la retraite, ce qu’exigent aussi de plus en plus d’institutions financières. De ce point de vue, on peut aussi remettre en question le bien-fondé de l’interdiction des retraits au titre de l’EPL durant les trois années qui précédent l’âge ordinaire de la retraite.

3.1.2 Mesures concernant les PC

3.1.2.1 Baisse du montant des franchises sur la fortune totale

Actuellement, les franchises sur la fortune totale s’élèvent à 37 500 francs pour une personne seule, à 60 000 francs pour un couple et à 15 000 francs pour les enfants. Le Conseil fédéral propose d’abaisser les franchises et de les fixer à 30 000 pour les personnes seules et à 50 000 francs pour les couples. Les montants antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins en 2011 (compte tenu du renchérissement) servent de point de référence. Les franchises sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC resteraient inchangées à 112 500 francs ou à 300 000 francs lorsque l’un des conjoints vit dans un home.

Deux tiers environ des participants à la consultation approuvent la baisse des montants des franchises (tous les cantons, les partis politiques bourgeois, les associations patronales). Certains d’entre eux préconisent même un abaissement des franchises au niveau de 2008. Près d’un tiers des participants est opposé ou plutôt défavorable à cette mesure (le PSS, les associations d’employés, les organisations défendant les intérêts des personnes handicapées et des retraités). Ils invoquent le fait qu’une partie des bénéficiaires de PC ont besoin de leur fortune (loyers coûteux, montant limité reconnu au titre des dépenses personnelles des pensionnaires de home). Plusieurs participants souhaitent que la franchise sur les immeubles servant d’habitation au bénéficiaire de PC soit réduite.