Rapport sur les résultats

occasionne un important surcroît de travail administratif qui n’est guère rentable. En outre, cette réglementation engendre des iniquités suivant le montant initial de la fortune. Le canton propose donc de fixer la limite pour la définition de dessaisissement de fortune à 20 000 francs par année pour une personne seule et à 30 000 francs par année pour un couple, sans tenir compte du montant de leur fortune ni exiger de motif important pour justifier la dépense.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD et le PLR approuvent la proposition. Le PLR demande que le dessaisissement et la consommation de la fortune soient sanctionnés avec plus de rigueur.

Le PSS rejette catégoriquement la définition légale proposée. Il demande de renoncer à la définition de la notion de dessaisissement dans la loi. Une telle définition s’accompagnerait d’un contrôle du mode de vie rejeté par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Les organes d’exécution devraient examiner le mode de vie antérieur des personnes concernées et se renseigner sur toutes leurs dépenses. Comme le dessaisissement de fortune serait pris en compte avant même qu’une personne ne perçoive des PC, les personnes à bas revenus susceptibles de recourir un jour aux PC devraient justifier toutes leurs dépenses extraordinaires. La proposition engendrerait un transfert de charges vers l’aide sociale, un risque de stigmatisation, une renonciation accrue à percevoir des PC, une surcharge administrative et des inégalités de droit. PS 60+ qualifie aussi la proposition de totalement inacceptable et, qui plus est, de contraire à la dignité humaine.

Autorités et institutions apparentées

SODK Ost+ est en principe favorable à une pénalisation de la consommation excessive de la fortune, mais craint que les coûts de mise en œuvre grèvent les finances publiques. La mesure provoquerait aussi un transfert de charges vers l’aide sociale.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS approuve une proposition qui promet plus de transparence et de sécurité juridique.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse, l’USAM et l’USP approuvent la définition légale du dessaisissement de fortune proposée. L’USP suggère cependant une réglementation plus contraignante pour les avancements d’hoirie et les donations. L’USAM demande au Conseil fédéral d’aller encore plus loin et de réduire au strict minimum l’octroi de PC en cas de dessaisissement de fortune ou de consommation excessive de la fortune.

Pour l’USS, l’inscription de la définition du dessaisissement de fortune dans la loi améliore la sécurité du droit et est donc judicieuse. Toutefois, les modalités nécessaires pour prendre ainsi en compte la fortune affecteraient la procédure sommaire d’examen du droit aux PC. L’USS s’inquiète aussi du contrôle plus poussé du mode de vie qui découlerait de la mesure. Travail.Suisse craint que le contrôle du mode de vie prenne trop d’ampleur. L’organisation admet qu’il faut formuler des critères pour sanctionner certaines dépenses luxueuses, mais juge excessive la portée de la proposition.