Rapport sur les résultats

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Parmi les organisations représentant les intérêts des aînés et des retraités, AVIVO Suisse, le CSA et la FARES approuvent la proposition.

Les organisations d’aide aux personnes handicapées (Inclusion Handicap, AGILE,

PI, Procap, pro mente sana, cerebral, ProRaris, lupus suisse, Retina Suisse,

ASP, INSOS Suisse, vahs) rejettent la proposition sous sa forme actuelle. Inclusion Handicap refuse le contrôle du mode de vie et considère comme une violation des droits des retraités de leur refuser toute dépense allant au-delà du minimum vital. En outre, certaines organisations redoutent que la mesure favorise la suspicion généralisée qualifiant tous les bénéficiaires de PC de profiteurs. L’ASP y voit une atteinte inacceptable à la liberté de choisir son mode de vie ; chaque dépense plongerait les retraités dans l’incertitude, car ils pourraient craindre qu’elle leur soit reprochée s’ils devaient ultérieurement avoir recours aux PC. PI estime qu’il sera difficile de définir la notion d’« utilisation de la fortune sans contre-prestation valable » dans l’ordonnance et craint qu’elle ne donne lieu à litiges. Pro mente sana propose de prévoir un délai de prescription de dix ans pour le dessaisissement de fortune.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

CURAVIVA, la CCCC et senesuisse sont favorables à l’introduction d’une définition légale du dessaisissement de fortune. La CCCC se demande si, compte tenu de l’espérance de vie actuelle, la limite de 10 % par an n’est pas trop élevée. Elle considère comme judicieuse l’exception qui a été proposée pour les fortunes inférieures à 100 000 francs, quand bien même les possibilités d’économie sont limitées. Senesuisse estime que la définition légale a le mérite de clarifier les limites et de renforcer la responsabilité individuelle des personnes concernées.

Autres

Pour la Municipalité de Lausanne, cette mesure est trop rigide. A son avis, il est inique et incorrect de ne pas prendre en compte les preuves des contre-prestations pour des dépenses personnelles. Cela équivaudrait à imposer un mode de vie à l’assuré, ce qui est contraire au droit de la personnalité. De plus, face à un tel dessaisissement, il y aurait le risque que certains bénéficiaires se retournent vers l’aide sociale. Le graap, dans ce même sens, considère que les dépenses assurant une vie décente devraient émarger du décompte de plafonnement de l’utilisation de la fortune. L’association Employeurs Banques souhaite accorder plus de poids au dessaisissement de fortune.

3.1.2.3 Détermination de la fortune nette pour les propriétaires de logement

Pour le calcul de la PC, les dettes hypothécaires pourront seulement être déduites de la valeur de l’immeuble et non plus de la fortune totale.

La majorité des participants à la consultation qui se sont exprimés sur le sujet sont favorables au changement. L’USP, l’USPF, l’APF Suisse et la SVIT s’y opposent.