Rapport sur les résultats

home et pour un dixième au conjoint vivant à la maison. TG rejette la proposition qu’il considère comme peu judicieuse. Le canton préférerait une solution avec imputation distincte de la fortune pour le conjoint vivant à domicile et celui qui séjourne dans un home.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS rejette la proposition. Elle émet certaines réserves quant à l’actuel traitement préférentiel de la propriété du logement dans le calcul de la PC. Il lui semblerait plus logique d’abandonner l’imputation privilégiée de la fortune dans les situations de logement mixte et d’appliquer l’imputation de la fortune pour résidants de home au conjoint séjournant dans un home et l’imputation pour personnes vivant à domicile au conjoint qui vit à la maison.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse et l’USAM qualifient la répartition proposée de conforme au système et de raisonnable. L’UPS et economiesuisse sont d’avis que, dans ce contexte, il faut impérativement étudier la possibilité de créer un seuil de fortune (voir section 4.2).

L’USP rejette une proposition dont l’incidence financière est sans rapport avec sa complexité et qui risque de provoquer des cas de rigueur.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA et la FARES soutiennent cette solution univoque, sous réserve qu’elle n’entraîne aucune baisse du niveau des prestations.

La proposition est rejetée par AVIVO Suisse, PS et l’USPF. L’USPF invoque les mêmes arguments que l’USP. PS estime qu’il n’est guère possible d’évaluer les conséquences de ce changement et qu’il faudrait au préalable l’étudier scientifiquement.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La CCCC approuve la mesure qui s’inscrit dans un des objectifs clés du régime des PC. Elle propose d’aller au-delà d’une réévaluation et réattribution de la fortune du couple dont un conjoint vit dans un home et d’imputer l’excédent de revenus du conjoint vivant chez lui à l’excédent de dépenses du conjoint résidant dans un home.

CURAVIVA rejette la proposition.

Autres

Fachverband Zusatzleistungen rejette la proposition. L’association juge qu’il serait plus conforme au système et plus simple dans les situations de logement mixte de renoncer à l’imputation privilégiée de la fortune et d’appliquer l’imputation de la fortune pour les résidants de home au conjoint qui y vit et l’imputation pour les personnes vivant à domicile au conjoint qui vit à la maison. La Municipalité de Lausanne rejette également cette mesure qui n’est à son sens pas juste et contraire au régime de la participation aux acquêts, qui prescrit que chaque époux a droit à la