Rapport sur les résultats

Autres

La SSE est en faveur du changement qui permet d’éliminer certains avantages injustifiés. De même, pour la Municipalité de Lausanne, cette mesure est pertinente et permet de supprimer certains biais.

L’APF Suisse et la SVIT rejettent la proposition. Pour l’APF Suisse, la cause d’immobilisation de la fortune ne doit pas avoir d’incidence sur le droit aux PC. Il convient de déduire les dettes globales de la fortune totale, toute autre réglementation entraînerait une inégalité de traitement pour une fortune égale. Selon la SVIT, la proposition aurait pour effet un écart entre la fortune théorique et la fortune effective (dans le cas où la dette hypothécaire est plus importante). Il pourrait en résulter une réduction des PC, quand bien même la fortune théorique n’est pas à la disposition du bénéficiaire de PC, ce qui obligerait ce dernier à vendre son immeuble.

3.1.2.4 Répartition de la fortune pour les couples dont un des conjoints vit dans un home

Si un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home, la fortune n’est pas partagée, mais imputée pour trois quarts au conjoint vivant dans le home et pour un quart au conjoint vivant à domicile.

Peu de participants se sont exprimés sur cette proposition. Les cantons, la CCCC, l’UPS/economiesuisse et l’USAM y sont en principe favorables. Les participants qui rejettent la proposition considèrent que d’autres solutions seraient plus judicieuses ou déclarent ne pas pouvoir évaluer les conséquences de la mesure proposée.

Cantons

ZH, BE, UR, OW, BS, BL, GR, AG, TI, VD, VS et JU approuvent la proposition.

NE adhère à cette proposition, mais relève qu’elle fixe arbitrairement un nouveau taux de splitting de la fortune et aggrave les distorsions entre couples mariés et non mariés. NE souhaiterait idéalement une refonte complète du système suisse de prévoyance, fondée sur une logique d’individualisation des prestations, ce qui n’est envisageable qu’en commençant par l’AVS et, de toute manière n’est pas envisagé à ce jour. GE peut adhérer à cette proposition pour autant qu’une précision soit apportée qui permette d’éviter que le conjoint restant à domicile soit contraint de vendre le bien immobilier commun pour assurer le financement des prestations du conjoint en institution. Le canton d’AG demande que l’on envisage d’appliquer la règle imputant les trois quarts de la fortune au conjoint vivant dans un home également pour les couples qui ne possèdent pas d’immeuble. De telles situations peuvent parfois aboutir sur l’octroi de PC, en dépit d’une fortune très importante. AG estime qu’il existe sur ce plan un potentiel d’économie substantiel, sans qu’il n’en résulte une baisse du niveau des prestations.

LU considère la solution comme praticable, mais trop compliquée et contraire au droit des régimes matrimoniaux. Le canton trouverait plus logique de continuer d’attribuer la fortune après déduction des franchises pour moitié aux deux époux et de répartir l’imputation de la fortune pour un cinquième au conjoint résidant dans un