Rapport sur les résultats

Cantons

Les cantons de ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, BS, AR, GR, TG, TI, VD, VS, NE et

du JU approuvent la nouvelle réglementation qui met fin au double privilège découlant de la solution actuelle. Plusieurs participants à la consultation proposent de coupler cette mesure avec l’abaissement de la franchise sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC. SZ, NW, BL, AR, TI, VS, JU et GR suggèrent par ailleurs d’uniformiser l’évaluation de la valeur des immeubles appartenant à des bénéficiaires de PC : tout comme dans l’AVS, il faudrait prendre pour base d’évaluation la taxation fiscale du canton, adaptée aux valeurs de répartition intercantonale.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD et le PSS sont favorables à la proposition.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’UVS est favorable à la réglementation qui produit des résultats plus équitables.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et economiesuisse considèrent qu’il est judicieux de déduire les dettes hypothécaires uniquement de la valeur de l’immeuble. Elles estiment cependant que, pour évaluer définitivement la mesure, il faudrait définir la notion de « valeur de l’immeuble » ; à cet effet, des exemples de calculs compréhensibles devraient être inclus dans le message. Sur le fond, l’USAM approuve la proposition, mais demande l’inscription de la nouvelle disposition dans la loi et non pas dans l’ordonnance.

L’USP rejette la proposition parce que ses retombées financières sont trop faibles par rapport à la complexité de la mesure et parce qu’il risque d’en résulter des cas de rigueur.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

AVIVO Suisse est favorable à cette mesure. PS approuve le changement, de même que le CSA et la FARES, sous réserve qu’il n’en résulte pas de baisse du niveau actuel des prestations.

L’USPF rejette la proposition pour les mêmes raisons que l’USP.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

CURAVIVA, Fachverband Zusatzleistungen et la CCCC soutiennent la nouvelle réglementation. La CCCC propose par ailleurs de procéder à l’évaluation sur la base de la taxation fiscale du canton (comme dans l’AVS) adaptée aux valeurs de répartition intercantonale.