Rapport sur les résultats

moitié du bénéfice de l’autre. De plus, elle juge que cette possibilité n’inciterait que davantage les assurés à cacher ou à dépenser leur fortune.

3.2 Mesures visant à réduire les effets de seuil

3.2.1 Montant minimal de la PC

Le montant minimal de la PC est abaissé au niveau de la réduction de primes à laquelle a droit la catégorie des personnes qui, parmi celles qui ne bénéficient pas de PC, ont les revenus les plus faibles. Il ne doit cependant pas être inférieur à 60 % de la prime moyenne du canton ou de la région tarifaire concernés.

Trois cinquièmes des participants à la consultation (dont 11 cantons, le PBD, le PSS, la CDAS/CDS/CDF et plusieurs organisations représentant les intérêts des assurés) approuvent la proposition sur le fond, tandis que les autres y sont opposés ou plutôt opposés. La moitié des cantons, la CCCC, le PLR et l’UPS/economiesuisse soutiennent que les cantons devraient pouvoir définir eux-mêmes le montant minimal de la PC. Quelques participants s’opposent à la « garantie des 60 % ».

Cantons

Les cantons de ZH, UR, OW, FR, SO, BS, SH, AI, AG, TG et VD approuvent la proposition au motif qu’elle réduirait efficacement un effet de seuil à l’entrée et à la sortie du système et qu’elle éliminerait un traitement de faveur non justifié des bénéficiaires de PC. BS souligne que les cantons ont d’ores et déjà la possibilité, en vertu de l’art. 26 OPC-AVS/AI, d’aligner le montant minimal de la PC sur le montant de la réduction de primes la plus élevée, une possibilité que BS utilise depuis plusieurs années.

La proposition est rejetée par les cantons de BE, LU, SZ, NW, ZG, BL, AR, GR, TI, VS, NE, GE et du JU, qui soutiennent que la définition du montant minimal de la PC devrait revenir aux cantons. Si LU et BL reconnaissent que cette mesure permettrait de corriger en partie un effet de seuil, ils estiment que le mode de détermination du montant minimal de la PC reste insatisfaisant. BE considère qu’un montant minimal fixé à 60 % de la prime moyenne reviendrait toujours à privilégier fortement les bénéficiaires de PC. Etant donné sa pratique actuelle, qui consiste (en accord avec l’art. 26 OPC-AVS/AI) à aligner le montant minimal de la PC sur celui de la réduction de primes la plus élevée, BE souhaiterait que le montant minimal de la PC soit fixé au niveau de la réduction de primes la plus généreuse accordée par le canton aux personnes ne bénéficiant ni de PC ni de l’aide sociale ou que ce montant puisse être librement défini par chaque canton. Selon GL, il serait juste de renforcer les compétences et la marge de manœuvre des cantons dans ce domaine, car la prise en charge des primes d’assurance-maladie ne relève pas de la clé de répartition entre la Confédération et les cantons, mais incombe exclusivement aux cantons. Si TI, GE, NE, VS et JU estiment l’intention de cette mesure comme bienvenue, puisqu’elle atténue l’effet de seuil qui se produit à l’entrée et à la sortie du système des PC, ils rejettent la proposition du Conseil fédéral visant à fixer le montant minimal, car elle ne leur semble pas être la meilleure solution. GE retient que maintenir le montant minimal au niveau de 60 % de la prime moyenne cantonale n’est toujours