Rapport sur les résultats

taire inférieur au montant de la prime moyenne (90 % de la prime moyenne ou prime du troisième assureur-maladie le moins cher, par ex.). Le souhait est également exprimé d’accorder davantage de compétences aux cantons, qui devraient pouvoir définir eux-mêmes le montant à prendre en compte dans le calcul de la PC.

Cantons

Les cantons de ZH, UR, OW, NW et du VS approuvent la proposition sur le fond. UR estime que, même si elle entraîne un certain surcroît de travail administratif, la proposition est la variante la plus acceptable socialement parmi celles qui ont été envisagées. Le canton souligne néanmoins qu’elle peut conduire à des situations difficiles et que les droits acquis doivent être garantis. NW est favorable à une plus grande marge de manœuvre des cantons, ce qui serait justifié étant donné que le financement est purement cantonal. Il estime que la compétence de définir le montant de la prime moyenne déterminante devrait revenir aux cantons. ZH approuve le principe d’une mesure qui permettra à l’avenir d’éviter des surindemnisations et des procédures de restitution fastidieuses pour les assureurs-maladie. Pour des raisons administratives et pour inciter les assurés à choisir des caisses-maladies moins onéreuses, ZH souhaiterait néanmoins un montant forfaitaire correspondant à 90 % de la prime moyenne cantonale.

Trois quarts des cantons (BE, LU, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR,

AG, TG, TI, VD, NE, JU, GE) reconnaissent la nécessité d’une réforme – puisque les prestations versées sont aujourd’hui souvent supérieures aux coûts effectifs qu’elles sont censées couvrir –, mais n’approuvent pas la mesure proposée. Leurs objections sont principalement les suivantes : difficultés considérables de mise en œuvre, surcroît de travail administratif significatif par rapport à la définition d’un montant forfaitaire, retards importants, absence d’incitation à souscrire une assurance plus avantageuse (le potentiel d’économie serait à nouveau réduit). Ces cantons estiment qu’ils devraient avoir plus de compétences et jouir d’une plus grande marge de manœuvre en matière de politique sociale. Les solutions qu’ils privilégient prévoient un montant forfaitaire exclusif. Les propositions concrètes sont les suivantes :

- Un montant forfaitaire correspondant à 90 % de la prime moyenne cantonale ou régionale doit être défini (BE, SH, VD).

- Les cantons devraient pouvoir fixer le montant des primes d’assurancemaladie déterminantes (TI, JU).

- Les cantons devraient pouvoir définir le montant des primes d’assurancemaladie déterminantes. Ils devraient avoir la liberté de décider s’ils veulent prendre en compte la prime moyenne, la prime effective (si celle-ci est inférieure à la prime moyenne) ou d’autres montants (par ex. un montant exprimé en pourcentage de la prime moyenne) (LU, BL, GR, JU qui peut envisager cette variante, SH à titre de solution alternative). Les cantons auraient ainsi la possibilité de mieux répartir entre les bénéficiaires de PC et les autres les fonds mis à leur disposition pour les RIP.

- Les cantons devraient pouvoir définir le montant des primes d’assurancemaladie déterminantes. L’élément à retenir serait le montant de la prime du troisième assureur-maladie le moins cher dans le canton, pour autant