Rapport sur les résultats

derniers pourraient ainsi être informés suffisamment tôt des cas dans lesquels les assurés n’exploitent pas, durant une période relativement longue, leur capacité de gain résiduelle en présentant à plusieurs reprises des certificats médicaux les déclarant inaptes à utiliser leur capacité de gain résiduelle. Les offices AI devraient pouvoir vérifier dans de tels cas si les facteurs qui empêchent d’exploiter pleinement la capacité de gain résiduelle justifieraient, le cas échéant, une révision de rente ou s’ils ne relèvent pas de l’AI. CURAVIVA est également d’accord pour que ne soit pris en compte aucun revenu auquel ont renoncé des bénéficiaires d’une rente partielle et leur conjoint, dès lors qu’ils justifient qu’ils ne peuvent pas, en dépit de tous les efforts raisonnablement accomplis, mettre à profit leur capacité d’emploi théorique sur le marché réel du travail. CURAVIVA propose de déléguer aux services ORP le contrôle du caractère suffisant des recherches d’emploi. Fachverband Zusatzleistungen estime que les organes d’exécution des PC devraient jouir d’une plus grande marge de manœuvre dans la définition du revenu hypothétique.

Par ailleurs, la CCCC et Fachverband Zusatzleistungen considèrent qu’il faudrait approfondir la piste d’une prise en compte intégrale des revenus effectivement réalisés. La prise en compte partielle du revenu d’une activité lucrative du conjoint non invalide pourrait avoir, selon Fachverband Zusatzleistungen, pour effet indésirable qu’un couple qui perçoit des PC disposerait d’un revenu mensuel plus élevé qu’un couple dans une situation financière similaire mais ne bénéficiant pas des PC.

Autres

La FER, la SSE et le cp approuvent la mesure.

La CSIAS, avenir social, le graap, la Municipalité de Lausanne et l’AFAAP

rejettent la proposition. La CSIAS pense que cette mesure aura pour effet d’augmenter le nombre de personnes tributaires de l’aide sociale. Les réformes qui nuisent ou portent atteinte à la couverture des besoins vitaux seraient incompatibles avec le mandat constitutionnel. avenir social retient qu’il faudrait plutôt mettre en place un accompagnement et un soutien aux rentiers AI pour leur éviter le recours aux PC qu’une pénalisation d’office. Le graap relève quant à lui que le marché du travail est réticent à l’engagement de personnes invalides, notamment celles souffrant de troubles psychiatriques.

3.2.3 Prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC

Les cantons sont autorisés à tenir compte de la prime effective dans le calcul de la PC si elle est d’un montant inférieur au montant de la prime moyenne.

Environ deux cinquièmes des participants qui se sont prononcés sur cette question accueillent favorablement la proposition ou la jugent acceptable sur le fond. La majorité (trois cinquièmes) y est opposée ou plutôt opposée. Les principales réserves portent sur le surcroît de travail administratif et sur l’absence d’incitation à choisir une caisse-maladie plus avantageuse. Trois quarts des cantons et des autres participants reconnaissent néanmoins la nécessité d’agir sur cette question. Une solution proposée à plusieurs reprises serait de tenir compte d’un montant forfai-