Rapport sur les résultats

qu’il soit inférieur à celui de la prime moyenne cantonale (GL, ZG, FR,

SO, BS, AI, TG).

- Les cantons devraient opter pour un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime du troisième assureur-maladie le moins cher dans le canton ou à 90 % de la prime moyenne cantonale (SG).

- Selon AG, le montant forfaitaire devrait correspondre à la moyenne des dix primes les moins chères des modèles d’assurance alternatifs durant l’année précédente. Par modèle d’assurance alternatif, on entend tout modèle dans lequel la liberté de choix du fournisseur de prestations est limitée. Les primes considérées correspondent à une solution d’assurance avec une franchise de 300 francs par année et une couverture accident.

- NE soutient une intégration complète des primes d’assurance-maladie dans les PC (variante 4), ce qui impliquerait que la Confédération transfère une part importante de l’enveloppe destinée à la réduction des primes vers les PC.

Les chefs de départements responsables des assurances sociales des cantons NE, BS, TI, VD, GE et JU (DEAS) considèrent qu’en raison de la proportion importante de bénéficiaires de PC dans leurs cantons, ils se trouvent pénalisés en matière de réduction des primes d’assurance-maladie : le montant de la subvention fédérale pour la réduction des primes ne leur suffit même pas à couvrir la prise en charge des primes des bénéficiaires de PC. Ils proposent dès lors de prendre en compte la prime d’assurance-maladie directement dans le cadre du calcul du subventionnement des PC par la Confédération. Comme deuxième alternative, ces cantons demandent qu’une correction soit apportée au système de distribution de la subvention fédérale en faveur de la réduction des primes d’assurance-maladie, afin de corriger les distorsions.

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD est d’accord avec la proposition. Le PDC soutient une mesure qui donne aux cantons la possibilité de tenir compte du montant effectif de la prime dans le calcul de la PC au lieu du montant forfaitaire. Il renvoie à la motion déposée en 2012 par le conseiller aux Etats K. Graber, qui chargeait le Conseil fédéral de présenter un modèle permettant aux cantons de définir dans leur législation un montant forfaitaire s’écartant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour les bénéficiaires de PC. La réforme devrait poursuivre dans cette voie : attribuer aux cantons la compétence de définir le montant des primes d’assurance-maladie à prendre en compte dans le calcul des PC va dans le sens du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le PLR estime que les cantons devraient être libres de déterminer le montant des primes d’assurance-maladie déterminantes. Pour l’UDC, les primes d’assurancemaladie devraient être soit intégralement prises en compte dans le calcul de la PC, soit pas du tout. Le montant maximal des primes devrait s’aligner sur les primes les plus basses du canton et non sur la prime moyenne. Le PSS rejette une mesure qu’il juge inefficace, car nombre de bénéficiaires de PC sont de fait assurés auprès des caisses pratiquant des primes élevées. Etant donné le surcroît de travail administratif, il serait préférable de continuer à prendre en compte la prime moyenne.