Rapport sur les résultats

Environ 55 % des participants qui se sont prononcés sur cette question soutiennent sans réserve la proposition ou lui sont favorables lorsque la personne concernée ne fait pas suffisamment d’efforts pour exercer une activité lucrative. Les 45 % restants rejettent la proposition ou la trouvent plutôt problématique. Ils expriment des réserves sur l’existence d’un nombre suffisant d’emplois adaptés et s’inquiètent d’un transfert de charges vers l’aide sociale. Certains participants proposent que seul le revenu hypothétique de l’activité lucrative du conjoint non invalide soit intégralement pris en compte, tandis que le revenu hypothétique des personnes partiellement invalides continuerait d’être pris en compte à hauteur de deux tiers seulement. Parmi les participants favorables à la mesure, plusieurs voix veulent renoncer au mode de calcul privilégié même pour le revenu effectif d’une activité lucrative, du moins pour le revenu du conjoint non invalide.

Cantons

Les cantons de BE, UR, LU, SZ, OW, NW, GL ZG, BS, BL, SH, GR, TG, TI, VS

et de NE approuvent la proposition. Ils estiment que cette dernière devrait réduire les incitations à rester tributaire des PC. Il serait toutefois nécessaire d’élaborer des règles plus précises concernant l’utilisation de la capacité de travail résiduelle. Selon LU, il vaudrait la peine d’examiner la pertinence d’augmenter la franchise à environ 5000 francs. Les bénéficiaires d’une rente entière de l’AI qui réalisent un revenu annuel de 3000 à 4000 francs dans un atelier protégé seraient ainsi récompensés.

Les cantons de ZH, SO, AR, AI, SG, AG, FR, VD, GE et du JU rejettent la proposition ou la jugent au moins problématique. Ils craignent en particulier que les personnes percevant une rente partielle ne subissent une diminution de leur revenu qui provoquerait un transfert de coûts vers l’aide sociale. JU rejette également cette proposition, mais uniquement pour les personnes partiellement invalides. Par contre, le canton estime qu’il faut effectivement renoncer à privilégier le revenu hypothétique des conjoints non invalides.

Certains cantons se prononcent également sur la prise en compte privilégiée des revenus effectivement réalisés. Certains d’entre eux – par exemple LU, SZ, NW, GL, ZG, BL, GR et TI – estiment qu’il faudrait aussi renoncer à une telle prise en compte privilégiée des revenus effectifs. Cela permettrait de réduire les effets de seuil et les incitations à rester tributaire des PC. Pour ZH, AI et UR, la prise en compte intégrale des revenus du conjoint ne poserait pas de problème sous l’angle de la politique sociale ; les pouvoirs publics ne devraient d’ailleurs pas intervenir avant que les possibilités de soutien au sein de la famille aient été pleinement exploitées. Il n’est pas nécessaire de créer pour le conjoint non invalide une incitation à poursuivre une activité lucrative ; le potentiel d’épargne existant doit être exploité (UR).

Partis politiques et sections des partis politiques

Le PBD approuve la proposition.

Le PSS, pour sa part, la rejette, car elle exposerait les rentiers AI qui ne trouvent pas d’emploi sur le marché du travail à des baisses de revenu, ce qui correspondrait dans les faits à une réduction des prestations. Par ailleurs, cette mesure ne permettrait pas de réaliser de réelles économies, puisqu’elle conduirait simplement à un transfert de dépenses des PC vers l’aide sociale.