Rapport sur les résultats

Autorités et institutions apparentées

La CDAS, la CDS et la CDF, de même que la SODK Ost+, rejettent la proposition tout en reconnaissant la nécessité d’une réforme sur ce point. Elles préfèrent majoritairement la fixation d’une contribution forfaitaire correspondant à la prime du troisième assureur le moins cher du canton, pour autant qu’elle soit inférieure à la prime moyenne cantonale. L’objectif est à la fois d’inciter les assurés à opter pour l’assureur le meilleur marché possible et d’éviter un surcroît de travail administratif.

Associations faîtières des villes et des communes

L’ACS et l’UVS rejettent la proposition. L’ACS se prononce en faveur du maintien de la contribution forfaitaire actuelle. L’UVS demande également le maintien d’une contribution forfaitaire afin que l’exécution demeure aisée et efficace. Pour atténuer le problème de la surindemnisation, cette contribution pourrait, par exemple, être fixée à 95 % de la prime moyenne régionale. Une autre solution consisterait à permettre au Conseil fédéral de définir des primes uniformes pour l’ensemble des bénéficiaires de PC d’une région de primes. Celles-ci devraient non seulement être prises en compte dans le calcul des PC, mais seraient également contraignantes pour les assureurs-maladie.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse et la SEC Suisse soutiennent la proposition. La SEC Suisse ne la juge toutefois pas prioritaire du point de vue de l’objectif d’économies.

L’USAM se montre plutôt mitigée à l’égard d’une solution qui pourrait même s’avérer contre-productive dans la mesure où elle n’incite plus à opter pour une caisse-maladie bon marché. L’idéal serait un système dans lequel les pouvoirs publics et les bénéficiaires de PC se partagent la différence entre le montant forfaitaire et la prime effective (pour autant qu’elle soit d’un montant inférieur). Les bénéficiaires de PC seraient toujours incités à choisir une caisse-maladie bon marché et les pouvoirs publics récupèreraient une partie de l’économie ainsi réalisée. Une autre solution consisterait à fixer le montant forfaitaire à un niveau plus bas. L’USS et Travail.Suisse rejettent la proposition et jugent indispensable le recours à un montant forfaitaire. La solution proposée dans le projet de réforme entraîne des charges administratives trop importantes et n’incite pas à opter pour un assureur bon marché.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA et la FARES se prononcent en faveur de la proposition, tandis que PI ne s’y oppose pas. PS se rallie également à la proposition, même si l’organisation craint une augmentation disproportionnée des charges administratives et recommande de clarifier ce point au préalable dans une étude. Inclusion Handicap (Procap, pro mente sana et cerebral renvoient à la prise de position d’Inclusion Handicap) considère qu’il n’y a pas urgence à changer le système actuel, mais ne s’oppose pas à la proposition du Conseil fédéral. Par contre, elle rejette tous les autres modèles de prise en compte des primes d’assurance-maladie proposés dans la discussion par les participants à la consultation.

AGILE, Retina Suisse, ProRaris et lupus suisse rejettent la mesure. Ces organisations s’étonnent de cette proposition, car la réforme actuelle envisage d’étendre la