Rapport sur les résultats

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

La FARES et le CSA approuvent la mesure. Inclusion Handicap (de même que d’autres organisations, dont certaines renvoient à la prise de position d’Inclusion

Handicap, par exemple Procap, cerebral, ProRaris, lupus suisse, Retina Suisse et

AGILE) peut accepter qu’un revenu hypothétique d’une activité lucrative soit intégralement pris en compte pour les personnes qui ne font pas suffisamment d’efforts pour trouver une activité lucrative. Inclusion Handicap (et d’autres) soutient le renoncement à la prise en compte d’un revenu hypothétique de l’activité lucrative lorsque l’assuré apporte la preuve de ses démarches suffisantes pour trouver un travail. Inclusion Handicap et d’autres organisations de cette catégorie (notamment INSOS Suisse) proposent que le contrôle des efforts suffisants pour trouver un travail soit délégué aux offices régionaux de placement, qui sont mieux à même d’évaluer ce point que les organes d’exécution des PC. Certaines organisations comme AGILE, lupus suisse et ProRaris estiment fondamentalement que les effets de seuil sont surestimés et qu’ils détournent l’attention du vrai problème, à savoir le manque d’emplois à temps partiel qui permettraient l’adaptation aux possibilités des personnes qui ont des problèmes de santé. Elles demandent également que l’ensemble du système des PC soit repensé afin de le simplifier et de le rendre plus compréhensible.

La proposition est rejetée par AVIVO Suisse, Pro Senior Berne, pro mente sana, pro mente sana association romande, l’ASP et PI. Selon PI, la proposition repose sur une suspicion générale selon laquelle les personnes qui ne réalisent pas entièrement le revenu hypothétique de l’activité lucrative le font délibérément. Cette suspicion serait injustifiée, le problème étant plutôt qu’une grande partie des personnes concernées n’auraient de fait, pour des raisons directement ou indirectement liées à leur handicap, aucune chance de trouver un emploi sur le marché réel du travail. Les femmes mariées sont, par exemple, souvent très impliquées dans les soins et la prise en charge de leur mari et n’ont par conséquent pas suffisamment de temps pour exercer une activité lucrative après être restées, pendant de nombreuses années, à l’écart du marché du travail. Pro Senior Berne souligne également les problèmes que rencontrent les personnes partiellement invalides pour utiliser leur capacité de travail résiduelle. L’ASP se prononce faveur du système actuel de prise en compte privilégié des revenus et suggère que le contrôle des efforts pour trouver un travail ne soit plus confié aux organes d’exécution des PC, mais aux ORP, qui sont plus proches des réalités du marché du travail.

Plusieurs organisations (notamment AGILE, PI, ASP, INSOS Suisse, vahs, lupus suisse et ProRaris) soutiennent également la proposition du Conseil fédéral de tenir compte de façon privilégiée des revenus effectivement réalisés.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

La CCCC, CURAVIVA et Fachverband Zusatzleistungen approuvent la proposition. La CCCC estime qu’il faut préciser les règles permettant de déterminer comment une personne doit apporter la preuve qu’il lui est impossible d’exploiter sa capacité de gain résiduelle. Une base légale (par ex. une ordonnance) devrait indiquer quand les efforts d’un assuré pour trouver un travail sont considérés comme suffisants (par ex. l’inscription à un ORP). La loi pourrait également conférer aux organes d’exécution des PC un droit d’information à l’égard des offices AI. Ces