Rapport sur les résultats

nales ou régionales devraient seulement faire office de limites supérieures. Aucun montant dépassant les primes d’assurance-maladie effectivement dues ne devrait être pris en compte.

Autres

Le cp approuve la proposition, comme la Municipalité de Lausanne qui rappelle que, dans le canton de Vaud, les primes de l’assurance-maladie ne sont pas considérées comme des dépenses reconnues et ne sont par conséquent pas prises en compte dans le calcul PC. Le montant de la prime moyenne cantonale de référence est toutefois déduit de l’éventuel excédent de revenus. Ainsi, le fait d’obtenir des PC (même partielles) donne automatiquement droit au subside sur l’entier de la prime payée par le bénéficiaire, mais au maximum à concurrence de la prime de référence cantonale. Pour M.G., il ne faudrait pas laisser aux cantons la responsabilité de définir eux-mêmes le montant maximal du subside. Il propose de baser ce montant sur un mode de calcul imposé par la Confédération et tenant compte du niveau de prime des trois assureurs les moins chers. Il est d’avis que seul le recours contraignant aux offres les moins chères, favorisé par sa proposition, permettrait à l’Etat de mettre un terme à un système qui revient finalement à subventionner certaines caisses d’assurance-maladie.

La SSE rejette la proposition et préconise une contribution forfaitaire correspondant à 90 % de la prime moyenne. Une telle solution a le double avantage d’inciter les bénéficiaires de PC à réaliser des économies et de réduire les charges administratives.

3.2.4 Paiement des primes d’assurance-maladie et coordination avec la réduction individuelle des primes

- Une précision est apportée à la disposition qui prévoit que le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins (prime moyenne) soit versé directement à l’assureur-maladie : le montant pour la PC périodique ne doit être versé directement à l’assureur-maladie que s’il est inférieur au montant forfaitaire.

- Lorsque des PC sont versées avec effet rétroactif, le montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins est versé au bénéficiaire de PC pour la période de versement rétroactif.

- Lorsque des PC sont versées avec effet rétroactif, la réduction des primes accordée est prise en compte comme revenus dans le calcul de la PC pendant la période de versement rétroactif.

Au total, 25 participants à la consultation se sont prononcés sur cette proposition, en majorité pour la soutenir. Certaines objections ont néanmoins été formulées.

Cantons

ZH, BS, OW et TG sont d’accord avec la proposition. BS estime que ces mesures devraient décharger les assureurs-maladie. VS est favorable à la prise en compte de