Rapport sur les résultats

marge de manœuvre des cantons que la précédente réforme avait au contraire réduite. Elles refusent de soutenir une telle politique tirée à hue et à dia. De plus, AGILE estime que ce changement de système ne fait qu’entraîner un surcroît de travail administratif et des retards dans le calcul des PC. Il n’est en outre pas certain que les cantons utilisent les millions économisés auprès des bénéficiaires de PC dans le domaine des primes d’assurance-maladie pour la réduction de primes. L’USPF ne peut pas approuver la proposition sans examen complémentaire des coûts administratifs qu’elle entraîne. Quant à AVIVO suisse, sa position est réservée car ce chapitre est difficile à saisir.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

curafutura est favorable à la mesure. Celle-ci devrait améliorer le système actuel en éliminant les surindemnisations et en allégeant la charge administrative des assureurs-maladie qui devaient reverser aux bénéficiaires de PC les montants perçus en trop. Le texte de loi devrait néanmoins utiliser une formulation contraignante pour prévenir le risque que la modification ne soit pas systématiquement appliquée. CURAVIVA approuve les modifications proposées, mais met en garde contre les charges administratives supplémentaires qu’elles pourraient générer. Pour senesuisse, la proposition est acceptable à titre de solution minimale. Une autre possibilité serait de donner aux cantons la compétence de réduire davantage le montant forfaitaire.

Le mouvement GrossmütterRevolution, la CCCC et Fachverband Zusatzleistungen rejettent la proposition. GrossmütterRevolution plaide pour le maintien du système actuel. Fachverband Zusatzleistungen estime que la modification proposée entraîne un surcroît de travail excessif pour les organes d’exécution des PC. Selon la CCCC, les cantons devraient retrouver des compétences et une marge de manœuvre en matière de politique sociale, car la prise en charge de la prime moyenne pour les bénéficiaires de PC ne relève pas de la clé de répartition entre la Confédération et les cantons, mais incombe exclusivement aux cantons. Ces derniers devraient par conséquent avoir la liberté de décider s’ils veulent prendre en compte, dans le calcul de la PC, la prime moyenne, la prime effective (si celle-ci est inférieure à la prime moyenne) ou d’autres montants (par ex. un montant exprimé en pourcentage de la prime moyenne). Lors de la définition du montant forfaitaire, les cantons devraient veiller à ce qu’il permette au moins de couvrir la prime la plus avantageuse proposée dans le canton pour l’assurance obligatoire des soins. Les bénéficiaires de PC ne devraient en effet pas se trouver confrontés à des difficultés financières insurmontables ou dépendre de l’aide sociale en raison des dépenses pour l’assurance-maladie. Santésuisse suggère une modification de la proposition. Les représentants des assureurs-maladie suisses estiment que les bénéficiaires de PC ne devraient pas tirer profit du fait que leur prime effective est inférieure au montant de la contribution forfaitaire. Il faudrait par conséquent inscrire dans la loi que les cantons tiennent compte de la prime effective lorsque celle-ci est inférieure à la prime moyenne. A l’inverse, lorsque la prime effective est plus élevée que le montant forfaitaire, c’est ce dernier au plus qui doit être pris en compte à titre de dépenses reconnues. RVK se félicite des modifications apportées à la prise en compte des primes d’assurance-maladie dans le calcul de la PC. Les situations de surindemnisation devraient être systématiquement évitées, car elles sont contraires à la logique d’une prestation sous condition de ressources. Les primes moyennes canto-