Rapport sur les résultats

L’UDC ne se prononce pas directement sur le revenu hypothétique, mais souhaite que le revenu du conjoint non invalide ne soit plus pris en compte de façon privilégiée à l’avenir.

Autorités et institutions apparentées

La CDAS, la CDS et la CDF n’approuvent pas la proposition. Elles craignent que les bénéficiaires de PC recevant une rente partielle soient obligés de faire appel à l’aide sociale. Elles soulignent également la difficulté pour ces personnes de faire reconnaître que, malgré leurs efforts, elles n’ont pas pu trouver de travail pour leur capacité de travail résiduelle. Elles salueraient par contre une prise en compte intégrale ou du moins une adaptation de la prise en compte du revenu effectif du conjoint non invalide. Cela éviterait l’intervention des pouvoirs publics avant que le soutien familier ne soit pleinement exploité. La pertinence d’une exception pour les conjoints non invalides ayant des responsabilités de prise en charge devrait toutefois être examinée.

La SODK Ost+ juge la proposition problématique sous l’angle de la politique sociale, car elle conduit à un transfert de charge vers l’aide sociale. Elle considère en revanche que la prise en compte intégrale du revenu du conjoint est acceptable et marquerait la reconnaissance du fait que le régime des PC n’intervient que subsidiairement au soutien des membres de la famille. Il faut supposer que les économies associées à cette mesure seront plus faibles qu’avec la mesure proposée par le Conseil fédéral. Le transfert des charges vers l’aide sociale conduit de toute façon à relativiser la diminution des dépenses pour les pouvoirs publics.

Associations faîtières des villes et des communes

L’ACS n’approuve pas la mesure et souligne que les personnes partiellement invalides qui peinent ou ne parviennent pas à s’intégrer sur le marché du travail seraient privées de prestations importantes et devraient plus souvent faire appel à l’aide sociale. L’UVS rejette elle aussi la prise en compte intégrale du revenu hypothétique. Cette mesure serait, à son avis, contraire au mandat constitutionnel de l’AVS et de l’AI et saperait leur fonction de couverture des besoins vitaux. Les deux organisations approuveraient en revanche que les revenus effectifs du conjoint non invalide soient intégralement pris en compte.

Associations faîtières de l’économie

La SEC Suisse, l’UPS/economiesuisse, l’USP et l’USAM approuvent la proposition. L’USAM est convaincue de la nécessité de créer les incitations les plus fortes possible pour que les bénéficiaires de PC fassent preuve d’autonomie et exploitent au mieux leur potentiel d’insertion professionnelle. L’UPS et economiesuisse estiment par ailleurs que les revenus effectifs de toutes les catégories de personnes devraient être intégralement pris en compte, sans traitement privilégié. L’USP et l’USAM souhaitent en revanche conserver, comme cela est prévu, la prise en compte privilégiée des revenus effectifs afin de maintenir une incitation à exercer une activité lucrative.

L’USS et Travail.Suisse sont opposées à cette mesure. Les emplois nécessaires n’étant, de leur point de vue, pas disponibles, la mesure conduit soit à transférer des charges vers l’aide sociale, soit à ne plus assurer la couverture des besoins vitaux.