Rapport sur les résultats

Partis politiques, autorités et institutions apparentées, associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

Le PBD, la CDAS/CDS/CDF, l’ACS et l’UVS approuvent une mesure qui permet d’éviter que les PC remboursent des frais que la personne concernée n’a pas eu à supporter.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS/economiesuisse, l’USAM et l’USS accueillent favorablement la proposition.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

PS, le CSA et la FARES sont d’accord avec la proposition.

Plusieurs organisations (AGILE, Pro Senior Berne, Inclusion Handicap, pro

mente sana, PI, Retina Suisse, ASP) approuvent la proposition seulement si, pour le mois d’entrée et de sortie, seuls les jours effectivement facturés par le foyer ou l’hôpital sont pris en compte. Par contre, elles la rejettent si elle implique que la taxe journalière ne peut être facturée que pour les « journées de séjour ». La règle ne devrait pas changer pour les week-ends et les vacances passées en dehors de l’institution. Plusieurs organisations rejettent la proposition au motif que des taxes journalières sont régulièrement dues pour les journées passées en dehors du home (« taxes de réservation »), qu’elles font également partie des frais de home et qu’elles devraient dès lors être prises en compte (Procap, ProRaris, vahs, INSOS Suisse, lupus suisse). AVIVO Suisse rejette aussi cette proposition dont les économies sont minimes et qui ne tient pas compte des frais de déménagement en EMS ou d’obsèques. Quant à pro mente sana association romande, elle souhaite que la deuxième partie de la disposition légale soit biffée, à savoir le fait que les cantons doivent veiller à ce qu’un séjour en home ne mène pas à une dépendance à l’aide sociale, car cela peut prêter à confusion.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurance, associations professionnelles et organes d’exécution

curafutura, la CCCC et Fachverband Zusatzleistungen approuvent cette modification. Selon CURAVIVA, il faudrait prendre en compte dans le calcul de la PC l’ensemble des journées effectivement facturées par les institutions et non pas les journées de séjour proprement dites.

Autres

La FER et la SSE approuvent, de même que le graap qui relève qu’avec le développement probable de l’accueil temporaire ou à temps partiel, il est important qu’une adaptation des montants déterminants, suite à un hébergement en home, ne pénalise pas les ressources à disposition de la personne pour couvrir l’ensemble des frais.

3.3.2 Contributions de l’assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home